Le projet d'implantation d'éoliennes sur le plateau d'Herbet

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 461 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/04/2014

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 15 avril dernier se tenait à Tohogne (Durbuy) la réunion d’information préalable relative à l’implantation éventuelle à l’époque d’un projet de 9 éoliennes sur le magnifique plateau d’Herbet (Durbuy).
  
  Ce site de crête situé à une altitude variante de 220 à 280 mètres est visible de très loin.
  
  Ce projet ne manque pas de poser d’importantes questions auprès des citoyens.
  
  Sont évoqués bien évidemment les conséquences paysagères désastreuses, la proximité avec certaines maisons groupées ou plus isolées, l’impact lié à l’effet stroboscopique, la dévalorisation des propriétés, la perte patrimoniale majeure dans cette région où le secteur touristique est primordial, etc.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre l’état actuel précis de ce dossier ?
  
  Quelles sont le cas échéant les analyses déjà menées à ce stade par ses services ? Sauf erreur, ce site n’était pas repris dans la cartographie positive dans sa version initiale telle qu’elle a été soumise à l’enquête publique.
  
  Cette absence ne constitue-t-elle pas un constat préalable de quasi-impossibilité d’implantation de machines éoliennes, ici en l’espèce de 150 mètres de haut, en ce site remarquable ?

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Le projet éolien dit « du plateau d’Herbet », constitué de sept machines d’une puissance individuelle comprise entre 2 et 2,85 MW, a fait l’objet d’une réunion d’information préalable au public conformément aux dispositions de l’article D29-5 du Code de l’Environnement en date du 15 avril 2013. Ce projet a été déposé en date du 20 janvier 2014 à l’administration communale de Durbuy.
  
  Le projet a été déclaré complet et recevable par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué en date du 31 mars 2014, après réception de compléments au dossier. La date limite de notification de la décision desdits fonctionnaires est fixée au 18 août 2014. Cette date ne tient pas compte d’une éventuelle prorogation des délais de 30 jours. À l’heure actuelle, aucune instance consultée n’a remis d’avis sur le projet.
  
  Le projet n’est effectivement pas repris dans la cartographie positive relative à l’implantation d’éoliennes sur le territoire wallon. Toutefois, cette carte a été retirée suite à l’enquête publique. Ce motif ne constitue certainement pas un motif d’irrecevabilité de la demande selon les termes de l’article 85 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et, faute d’adoption du Décret éolien, celle-ci doit être traitée selon la législation en vigueur et eu égard au Cadre de référence. À ce stade, il est m’est impossible de juger de la pertinence du projet et de sa compatibilité avec le voisinage.
  
  Je laisse le soin à l’autorité compétente d’analyser les remarques émises par les citoyens lors de l’enquête publique et de vérifier si le projet respecte la législation et les normes en vigueur ainsi que les recommandations du cadre de référence pour l‘implantation d’éoliennes en Wallonie.