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L’adéquation du master de criminologie comme clef d’accès aux processus de recrutement des directeurs généraux et directeurs financiers

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 269 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 03/04/2014
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le décret du 18 avril 2013 sur les grades légaux permet un ajustement du règlement communal dans les modalités de recrutement des directeurs généraux et financiers.

    Il semblerait que certaines communes ayant eu recours à l’ancien système n’avaient pas inclus le diplôme de master en criminologie dans la liste des titres permettant l’accès à ces recrutements.

    Tout récemment, et donc sous l’empire des nouvelles dispositions, certaines d’entre elles, ayant choisi de ne pas opter pour l’exigence d’un titre universitaire quel qu’en soit la nature, ont omis ce diplôme dans la liste de ceux donnant accès au recrutement.

    Or, le cursus débouchant sur un master en criminologie comprend notamment un volet droit important (public, privé, judiciaire et pénal) dans un cursus par ailleurs pluridisciplinaire et varié.

    Cette formation s’avère un atout indéniable pour exercer les deux professions précitées.

    Ne serait-il pas envisageable d’informer, sous forme de circulaire, les communes wallonnes de l’adéquation entre les études de criminologie et les connaissances que doivent avoir les directeurs financiers et généraux ? Ceci permettrait d’ouvrir les portes des recrutements aux porteurs de ce diplôme, qui disposent en outre souvent d’une solide expérience professionnelle au sein des pouvoirs locaux et/ou de formations complémentaires orientées vers le secteur public.

    Les communes ne pourraient-elles pas à l’avenir inclure parmi leurs modalités de recrutement, le profil de master en criminologie ?

  • Réponse du 14/04/2014
    • de FURLAN Paul

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux prévoit, en son article 2, les conditions générales d’admissibilité à la nomination de « directeur ». Parmi ces conditions, figure, l’obligation d’être porteur d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A.

    À cet égard, la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme des titulaires des grades légaux rappelle que le « diplôme donnant accès à un emploi de niveau A » s’entend du diplôme universitaire ou assimilé au sens des Principes généraux applicables à la fonction publique locale et provinciale.

    La détermination d’une orientation particulière du diplôme donnant accès aux fonctions de directeur relève entièrement de l’autonomie du pouvoir local. Celui-ci est le seul à même de juger, dans le respect des conditions minimales précitées, du profil qu’il recherche pour endosser les nouvelles responsabilités du titulaire d’un grade légal.