Le financement, l'utilisation des moyens budgétaires et le personnel de l'Ecole d'administration publique commune (EAP) à la Communauté française et à la Région wallonne
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 403 (2013-2014) 1
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Question écrite du 07/04/2014
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
1°) En ce qui concerne le financement de l’EAPc
L’accord de coopération qui a été validé par les Parlements prévoit une clé de répartition du financement de l’École d’administration publique commune (EAPc) à concurrence de 65 % à charge de la Région wallonne et de 35 % à charge de la Communauté française.
Les informations transmises en réponse à ma question précédente (QE n° 316) semblent montrer que cette clé de répartition n’a pas été respectée.
Dès lors, Monsieur le Ministre pourrait- il présenter le plan de financement de l’EAPc et préciser comment les financements ultérieurs rééquilibreront les contributions respectives des deux entités afin de respecter les termes de l’accord de coopération ?
Peut- il également présenter une liste exhaustive des articles budgétaires qui ont fait l’objet d’une réduction au ministère de la Communauté française, au Service public de Wallonie et aux OIP qui en dépendent, au profit de l’EAPc ?
Monsieur le Ministre pourrait- il également préciser les impacts que ces transferts ont sur les services fonctionnels concernés, et notamment sur les services de formation de la Communauté française, du Service public de Wallonie et des OIP ?
2°) En ce qui concerne l’utilisation des moyens budgétaires
La perspective de réaliser des économies d’échelle étant un des éléments fondateurs du projet de création d’une EAP commune, et considérant que la réponse à ma question précédente (QE n° 316) n’a pas abordé ce point, Monsieur le Ministre pourrait- il préciser quels montants seront alloués aux missions de formation initiales, transversales et de carrière en 2014 pour réaliser ces économies, ainsi que le montant des économies d’échelle escomptées sur 2014 ?
Pourrait- il en outre, d’une part, actualiser les prévisions des dépenses en matière de personnel et de frais de fonctionnement et, d’autre part, indiquer quel pourcentage du budget de l’EAPc sera dévolu aux formations autres que le Certificat en management public en 2014 ?
3°) En ce qui concerne le personnel de l’EAPc
Monsieur le Ministre pourrait- il présenter un état des lieux actualisé des transferts et des recrutements :
- déjà réalisés en 2014;
- prévus à ce stade en 2014 ?
Enfin, la réponse à la question précédente (QE n° 316) montre qu’une promotion au rang de directeur est intervenue au sein de l’EAPc à la date du 1er février 2014, soit à peine 4 mois après l’entrée en fonction de l’intéressée en qualité de juriste.
Monsieur le Ministre pourrait- il fournir :
- les documents de cet appel à candidatures (procédure et calendrier, profil de fonction, critères d’attribution du poste,…);
- le nombre de candidats ayant postulé ?
Réponse du 29/04/2014 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne le financement de l’EAP, l’Accord de coopération du 10 novembre 2011 créant l’École d’Administration publique commune stipule que les dotations générales visant à couvrir les charges découlant de l’exécution du contrat de gestion sont à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française selon une clé de répartition de respectivement 65 % et 35 %. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour une des Entités de doter l’École d’un complément, de sorte que la clé de répartition peut s’en trouver modifiée.
Comme je l’ai signalé à l’honorable membre en réponse à sa question écrite n°316, la dotation de base 2014 de l’École s’élève au minimum à un montant de 1.991.000 euros. Ce montant a été prévu lors de l’élaboration des budgets initiaux 2014 de la Région wallonne et de la Communauté française à concurrence de respectivement 1.250.000 euros et 741.000 euros.
Les Gouvernements ont approuvé ce 24 avril 2014 le calendrier de transfert des missions dévolues à l’École au 1er mai 2014 et au 1er janvier 2015. Ils ont dès lors validé, en application de l’article 51 du contrat de gestion, le transfert budgétaire des moyens correspondants au coût des missions transférées au 1er mai 2014, pour un montant total de 511.815 euros. Pour le SPW, c’est un montant de 213.260 euros qui est transféré au départ de l’AB 12.03 du programme 11.04 et pour le MCF, le transfert s’élève à 298.555 euros au départ de l’AB 41.01.21 de la DO11. La dotation 2014 s’élève ainsi à 2.502.815 euros dont 1.463.260 euros à charge du budget de la Région wallonne et à 1.039.555 euros à charge du budget de la Communauté française. Pour ce qui concerne les transferts budgétaires afférents aux missions qui seront transférées en 2015, le montant sera fixé au cours du second semestre 2014 et sera transféré à l’École au plus tard dans le cadre du 1er feuilleton d’ajustement 2015 (au départ des mêmes AB). Sur cette base, le montant de la dotation 2015 ne peut être arrêté au jour d’aujourd’hui.
Il est important de souligner qu’il s’agit d’un transfert de crédits correspondant au coût des missions transférées. Il n’y a dès lors pas de hiatus entre les moyens qui restent disponibles au sein des services de formation du SPW et du MCF et les missions qu’ils conservent.
Par ailleurs, en application du contrat de gestion, un complément de dotation sera prévu dans le cadre du premier feuilleton d’ajustement 2014 pour couvrir le transfert de personnel prévu au 1er juillet 2014. Le montant du transfert, qui sera effectué au départ des AB traitement du SPW et du MCF, est chiffré à 302.500 euros pour le SPW et 55.000 euros pour le MCF, correspondant respectivement à 11 et 2 ETP sur 6 mois, sachant que ces sommes pourront être adaptées en fonction du coût réel des agents à la date du transfert. Ces montants seront comptabilisés en année pleine à l’initial 2015. Les moyens correspondant au transfert de personnel prévu au 1er juillet 2015 (soit un montant de 55.000 euros pour le SPW et 82.500 euros pour le MCF, correspondant respectivement au coût de 3 ETP et 2 ETP sur 6 mois, à adapter en fonction du coût réel des agents à la date du transfert) seront quant à eux intégrés au 1er feuilleton d’ajustement 2015.
Sur la base des éléments précités, l’EAPc transmettra un budget ajusté 2014, lequel sera examiné dans le cadre des travaux budgétaires relatifs au premier feuilleton d’ajustement des budgets de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans l’attente de ce budget ajusté, pour les montants relatifs aux frais de personnel et aux frais de fonctionnement, je renvoie l’honorable membre au budget initial tel que soumis au Parlement.
Concernant les économies d’échelles, étant donné que les missions de formation seront progressivement transférées vers l’École d’Administration publique commune dès ce 1er mai, conformément aux décisions des Gouvernements de ce 24 avril, il n’est pas possible de se prononcer à ce stade sur le montant précis des économies d’échelle qui seront réalisées. Cependant, ces économies résultant de l’intégration des formations chez un opérateur unique participent au plan de financement de l’EAP. Pour le surplus, les moyens affectés à l’EAP sont issus d’une optimalisation des crédits qui m’ont été dévolus, laquelle est sans conséquence sur le bon fonctionnement des services du SPW et du MCF.
Pour ce qui concerne le personnel de l’EAP, il y a lieu de noter que depuis le début de l’année 2014, quatre nouveaux collaborateurs ont rejoint l’équipe de l’École au 1er mars. Il s’agit de deux gradués et de deux assistantes administratives qui ont fait l’objet d’une décision de transfert des Gouvernements à la suite de l’appel lancé à tous les membres du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d’intérêt public de la Communauté française et de la Région wallonne, conformément à l’Accord de coopération du 10 novembre 2011 créant l’École.
Deux chefs de projet Formation seront par ailleurs transférés à l’École le 1er mai prochain à la suite d’un appel lancé également à tous les membres du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d’intérêt public de la Communauté française et de la Région wallonne.
J’informe par ailleurs l’honorable membre qu’un appel externe à candidatures a été lancé le 17 mars dernier pour deux autres postes de chef de projet Formation ainsi que pour un chef de projet nouvelles technologies, un attaché en charge des ressources humaines, un juriste, un collaborateur chargé des achats et de la logistique, un chargé d’accueil et un chargé de maintenance-chauffeur.
La procédure de sélection pour ces emplois est en cours.
De même, un appel à candidatures va prochainement être lancé pour deux assistants de direction et deux chefs de projet Formation, à l’intention, dans un premier temps, des membres du personnel des services en charge de la formation au sein du MCF et du SPW, conformément à l’Accord de coopération précité.
Enfin, en ce qui concerne la promotion par avancement de grade au rang de directeur intervenue au 1er février 2014, je lui signale que cette procédure s’est clôturée dans le respect des dispositions fixées dans l’Accord de coopération et dans le Code de la Fonction publique wallonne applicable au personnel de l’École.
Dans ce cadre, lors de sa séance du 19 avril 2013, le Conseil d’administration a permis la possibilité d’examiner la possibilité de pourvoir le poste de directeur Expertise et Projets par une procédure de promotion par avancement de grade tel que prévu par le Code de la Fonction publique.
Le 5 septembre 2013, le Gouvernement wallon a par ailleurs marqué son accord sur le transfert d’un agent statutaire de niveau A.
Par la présence de cet agent statutaire, le 6 décembre 2013, le Conseil d’Administration, soucieux d’épauler la Directrice générale de l’École, a décidé de pourvoir l’emploi de directeur de la Direction Projets et Expertise via la procédure de promotion par avancement de grade tel que prévu par le Code de la Fonction publique dès lors que l’agent concerné remplit les conditions de la promotion visées à l’article 50 du Code le jour de la déclaration de vacance d’emploi et le jour de la promotion, à savoir :
- être agent statutaire nommé à titre définitif ;
- être de rang A5 ou A6 ;
- compter une ancienneté de niveau de 6 ans ;
- justifier de l’évaluation favorable ;
- ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive ;
- ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la promotion.
Le Conseil d’Administration a également adopté le calendrier suivant :
- appel à candidatures le 9/12/2013 ;
- dépôt des candidatures le 23/12/2013 ;
- audition entre le 16/01/2013 et le 24/01/2014 ;
- proposition de désignation au Conseil du 31/01/2014.
L’honorable membre trouvera, en annexe, la déclaration de vacance d’emploi et le descriptif de fonction pour laquelle une seule personne s’est portée candidate.