Les délibérations communales annulées pour cause de non-respect des règles de concertation sociale

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 270 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/04/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  A l'occasion de la discussion en Commission des Affaires intérieures du projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social, Monsieur le Ministre nous a indiqué qu'il avait dû annuler deux délibérations pour cause de non-respect des règles de concertation sociale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle(s) commune(s) étai(en)t concernée(s) et quels objets visaient ces délibérations ?