La mise en place des nouvelles brigades régionales de contrôle de la fiscalité des véhicules

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 290 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/04/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 1er janvier 2014 la taxe de mise en circulation et l'eurovignette ont été transférées de l’Etat fédéral. En parallèle, les nouvelles brigades volantes de contrôle étaient lancées sur les routes pour assurer la juste perception de l’impôt.
  
  Les brigades en place parcourent les routes wallonnes dans le but de vérifier le bon paiement de ces taxes et, si nécessaire, de réclamer et de percevoir directement les impayés auprès des contrevenants, conducteurs négligents ou fraudeurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner un état de la situation et du déroulement de ces opérations après deux mois de fonctionnement ?
  
  Quelles sont les difficultés éventuelles signalées sur le terrain ?
  
  Quelles sont les recettes engrangées après deux mois de fonctionnement de ces nouvelles brigades ? Cela est-il conforme aux prévisions budgétaires ?
  
  Combien de véhicules ont été contrôlés ? Pour quelles infractions ? Quel est le montant des amendes les plus souvent dressées ?
  
  L’augmentation des effectifs prévus pour les brigades est-elle bien confirmée pour le mois de mai ? Sinon, à quelle échéance est-il prévu que l’ensemble du service sera opérationnel ?

• Réponse du 22/07/2014

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre me demande de faire le point à propos des contrôles effectués sur le terrain par les équipes de la Direction générales opérationnelles de la Fiscalité (DG07) en matière de fiscalité des véhicules.
  
  1° Résultats des contrôles effectués sur les mois de janvier et de février 2014.
  
  En guise de préambule, il convient de rappeler que, durant le mois de janvier, les contrôleurs étaient en formation pour partie. La présence sur le terrain était donc un peu plus réduite. Les résultats engrangés en janvier sont donc logiquement moins conséquents que ceux de février.
  
  Au niveau d'éventuelles difficultés, le Directeur général m'indique qu'il n'en rencontre pas lors de la mise en place des dispositifs de contrôle. On note ainsi que de nombreuses collaborations avec les zones de Police locale sont initiées, chacun venant avec ses propres compétences en matière de contrôle.
  
  Parmi ces contrôles, il faut distinguer:
  - les défauts de paiement simples en TC et/ou TMC;
  - les défauts de déclarations. Sont visés ici les résidents fiscaux wallons qui circulent avec un véhicule arborant une marque d'immatriculation étrangère en vue d'éluder l'impôt dû en Wallonie. Dans ce cas, l'amende appliquée est égale à 2x la taxe éludée. Il y a, en effet, une volonté de fraude dans ce cas;
  - les défauts de paiement pour l'eurovignette.
  
  Il convient de préciser que les équipes montent en puissance et arpentent tout le territoire de la Wallonie avec des premiers résultats très encourageants. C'est un signal important qui concoure à une meilleure perception généralisée des taxes en matière de fiscalité des véhicules.
  
  2° Renforcement des équipes de contrôles.
  
  Je soulignerai d'abord que lors du Gouvernement du 19 décembre 2013, j'ai obtenu le renforcement des cadres de la DG07. Ainsi, une procédure est en cours pour la désignation d'inspecteurs généraux faisant fonction. Une seconde procédure est également en cours en vue de pourvoir les postes de directions actuellement vacants.
  
  En ce qui concerne le renforcement des services de la DG07 par du personnel immédiatement disponible, l'Honorable Membre notera que le Directeur général a initié, à ma demande, des procédures de mobilité interne et externe, notamment auprès du personnel du SPF finances.
  
  En parallèle, les démarches sont en cours en vue de renforcer les emplois restants par la voie du recrutement. En effet, dans le cadre de l'élaboration du budget 2014, sur ma proposition, le Gouvernement a décidé du recrutement de huit ETP supplémentaires en vue de ce contrôle. Le secrétariat général du SPW, ainsi que le DG de l'administration fiscale, sont à la manœuvre sur ce dernier point.
  
  Un certain nombre de contrôleurs ou d'agents de soutien au contrôle seront donc pourvus prochainement par ces initiatives.
  
  J'ajoute enfin que des véhicules de contrôle supplémentaires sont en cours de commande afin d'augmenter, comme prévu, le nombre de brigades.
  
  Le dossier prend donc également une tournure positive pour ce volet spécifique.