L'évolution de Thermic Distribution Europe à Couvin

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 206 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/04/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  
  Lors de notre dernier échange le 11 mars, Monsieur le Ministre nous indiquait que trois candidats se montraient intéressés. Les curateurs ont fait un état public du dossier il y a quelques jours, en dissociant fonderie et poêlerie, pour envisager une issue positive dans le premier cas et constater, par contre, à ce stade une impasse dans le second cas compte tenu de la question des outillages, marques, brevets et le litige qui y est liée.
  
  Pour la fonderie, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des discussions sont bien menées avec un repreneur intéressé et sérieux et que la fonderie serait donc dissociée de la poêlerie ?
  
  Sur le plan industriel, est-il opportun d’envisager une telle issue découplée ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de personnes seraient reprises dans ce scénario ?
  
  La Région est-elle impliquée dans le schéma ?
  
  Concernant la poêlerie, les curateurs semblent indiquer que nous sommes dans un imbroglio, avec cette énorme question et cet enjeu crucial des marques, brevets et outillages. Cet aspect mis en avant et le flou qui y est lié génère de vives inquiétudes quant à la possibilité réelle de mener les négociations avec un repreneur potentiel.
  
  Des actions en justice sont en cours à Dinant et à Luxembourg. Une première décision de justice sera rendue ce mercredi 2 avril tandis que le même jour, une réunion de la dernière chance est annoncée entre l’ancien propriétaire et les curateurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur le calendrier ? Est-il en mesure de nous éclairer sur les pistes suggérées et les points mis à l’ordre du jour de la réunion de ce mercredi 2 avril ?
  
  Y a-t-il toujours des contacts avec des repreneurs et qu’en est-il des plans d’affaires ?
  
  Par ailleurs, les curateurs n’ont pas hésité à qualifier la situation comme étant celle d’une « entreprise vampirisée ». Un certain nombre d’aspects seraient désormais mis à jour par les curateurs en ce qui concerne la gestion de TDE (royalties, prix de revient et frais de recherche et innovation trop élevés, désinvestissement dans le matériel, retour des invendus et notes de crédit, actifs appartenant à d’autres sociétés, absence d’historique, relocation de matériel).
  
  Comment en sommes-nous arrivés à ce constat si tardivement ? Quelle en est la portée réelle ? Comment la SOGEPA n’a-t-elle pas pu faire ce constat avant son intervention ?
  
  En dernier lieu, je me permets de revenir sur la question des moyens engagés par la SOGEPA.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer  les moyens que la SOGEPA avait investis lors de la faillite prononcée de TDE ? Quelles étaient les garanties demandées ? Y a-t-il eu, le cas échéant, des mesures entreprises pour récupérer une partie des moyens investis ?