Les montants des missions déléguées confiées par Monsieur le Ministre sous la présente législature
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 407 (2013-2014) 1
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Question écrite du 16/04/2014
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite n°386 du 12 mars 2014, pour laquelle je le remercie, n’a répondu que très partiellement à mes questions car elle ne fournit au final qu’une liste des organismes concernés et un relevé succinct des missions confiées.
Sans doute les questions plus précises que je formulais ont-elles échappé à Monsieur le Ministre, c’est pourquoi je souhaiterais lui reposer ces dernières.
Quelle est la masse financière totale concernée par chacune des missions déléguées confiées à des organismes tiers (que les missions aient été effectivement engagées ou non) ?
Quel a été l’impact sur les comptes wallons de ces missions déléguées pour chacune des années budgétaires concernées ?
Des réductions de valeurs ont-elles été constatées durant cette législature ? Pour quelles missions précises et pour quels montants ?
A-t-il confié des missions déléguées conjointement avec d’autres collègues ? Si oui, lesquelles ?
Pourquoi l’Agence de Stimulation technologique ne se retrouve-t-elle dans la liste des organismes concernés ?
Réponse du 06/05/2014
- de NOLLET Jean-Marc
La présente réponse complète les éléments déjà transmis à l’honorable membre dans le cadre de sa précédente question en la matière.
Pour rappel, le mécanisme Ecopack avait fait l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de l’ICN, lequel avait confirmé la nature d’opération financière des prêts à taux zéro octroyés aux ménages. Sur cette base, les prêts Ecopack sont comptabilisés en code 8 (Octrois de crédits et prises de participations) et leur montant est neutralisé au niveau du solde de financement via les corrections SEC.
Le montant de codes 8 affectés à l’Écopack s’élève à 177 millions d'euros et se réparti comme suit : 50 millions d'euros en 2012, 100 millions d'euros en 2013 et 27 millions d'euros en 2014. Comme indiqué plus haut, ces montants sont sans impact sur le solde de financement.
À noter cependant que si des prêts n'étaient pas remboursés (aucun cas à ce jour), les montants correspondant aux créances ainsi abandonnées devront être enregistrés comme des dépenses de transferts en capital ayant un impact négatif sur le solde de financement de la Région wallonne. Par mesure de précaution, un montant de 2 millions d'euros est provisionné en base annuelle pour faire face à cette éventualité.
Pour le volet des primes Écopack, s’agissant d’une mission déléguée, l’impact SEC correspond au montant des primes versées aux ménages par les OIP. Ce montant s’élève à respectivement 0 euro en 2012 et 4.760 milliers d'euros en 2013 (le décalage entre les primes octroyées et les primes versées s’expliquant par le délai nécessaire à la réalisation des travaux).
Au global, l’impact de la mission déléguée Ecopack peut donc s’établir à 0 euro en 2012 et 4.760 milliers d'euros en 2013. Ces impacts avaient dûment été pris en considération lors de l’élaboration des budgets.
Pour ce qui concerne l’AST, aucune mission n’a été déléguée à cet organisme dans l’exercice de mes compétences. Je n’ai par ailleurs octroyé aucune mission déléguée conjointement avec mes collègues.