La clôture des cours d'eau

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 475 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/04/2014

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il existe, à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions du 17 octobre 2013, une possibilité de dérogation, rédigée comme suit :
  
  « Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables est remplacé par ce qui suit :
  « Art. 8. La Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l'obligation prévue à l'article 16bis, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables une dérogation à celle-ci pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité. » »
  
  Cette dérogation peut, entre autres, s’appliquer pour certaines prairies couvertes par le programme LIFE.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le nombre de demandes qui auraient été introduites devant le DNF ?
  
  Combien ont abouti à une dérogation ?
  
  Merci de faire le point sur ce dossier.