Le traitement fiscal des véhicules immatriculés à l'étranger et conduits occasionnellement par un résident wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 295 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/04/2014

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  À la lecture de la réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite n°238 du 14 février 2014, je souhaiterais obtenir de sa part des précisions sur les éléments suivants :
  1) En ce qui concerne le cas spécifique des véhicules appartenant à un non-résident confiés à des garages automobiles en charge des réparations/entretiens et situés en Wallonie (et dont l'employé aurait oublié d'appliquer la plaque Z), la réponse ne précise pas grand-chose. Elle semblerait indiquer que l’oubli d’apposer une plaque Z entraînerait automatiquement une sanction quand bien même la bonne foi peut être prouvée. Cela me paraîtrait une sanction disproportionnée et une menace importante pour ce secteur d’activités. Je souhaiterais donc connaître les tempéraments existants à cette application stricte des règles générales. Quelle est la marge exacte de « dialogue » auquel Monsieur le Ministre fait allusion ?
  
  2) En ce qui concerne la problématique plus générale, la réponse telle que Monsieur le Ministre me l’a formulée pourrait signifier qu’un résident wallon utilisant (même de manière occasionnelle et temporaire, pour un week-end par exemple) le véhicule de ses parents, domiciliés quant à eux dans un autre pays (c’est le cas de nombreuses familles transfrontalières), devraient payer les taxes dans tous les cas, quelle que soit la durée réelle d’utilisation (un jour par an suffirait ?). Alors que si l’enfant résidait dans un autre pays frontalier et ses parents également, il ne devrait en aucun cas payer de taxes s’il circule occasionnellement en Belgique. Monsieur le Ministre peut-il me rassurer sur ce point ?
  
  Il est évident que dans les cas d’intention manifeste d’éluder l’impôt une sanction se justifie. Mais pour des cas comme ceux que je viens d’évoquer, où la bonne foi est manifeste, le citoyen peut légitimement être troublé de se voir sanctionner.
  
  Dès lors, à moins que la réponse ne m’apporte les apaisements nécessaires et que les éléments que je viens d’évoquer soient déjà intégrés dans la réglementation, Il me semble indispensable qu’à défaut d’un changement de législation, une communication exhaustive et précise soit diffusée largement. Pour les résidents et commerçants transfrontaliers, les conséquences seraient en effet loin d’être anodines !

• Réponse du 22/07/2014

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge à nouveau sur le traitement fiscal des véhicules immatriculés à l'étranger.
  
  Le dialogue entre contrôleur et citoyen, comme déjà indiqué dans ma réponse à la question écrite n0238 du 14 février 2014, vise à éviter la retenue, voire la saisie du véhicule pour lequel une infraction à la législation fiscale est constatée. Le paiement des sommes dues permet en effet d'éviter la saisie ou la retenue du véhicule en infraction. Pour le surplus, la législation doit être appliquée, et en la matière, en cas de refus de paiement des sommes dues, une retenue voire une saisie du véhicule ont été reprises des dispositifs fédéraux et sont prévues par le décret du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement, approuvé en assemblée plénière du Parlement wallon le 27 novembre 2013.
  
  Concernant la problématique générale des véhicules immatriculés à l'étranger, je ne puis que rappeler à l'honorable Membre les dispositions prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules qui, dans son article 3, §1er, impose l'immatriculation des véhicules que les personnes résidant en Belgique souhaitent mettre en circulation en Belgique, même si ces véhicules sont déjà immatriculés dans un autre pays. Cette immatriculation en Belgique n'est toutefois pas obligatoire dans les cas figurant à l'article 3, §2 du même arrêté royal, c'est-à-dire pour :
  
  1° le véhicule à moteur qu'un prestataire professionnel étranger de service met en location pour une personne visée au §1er, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable; le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté;
  2° le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger auquel cette personne est liée par contrat travail; dans cas, une attestation fournie par l'administration qui a la T.V.A. dans ses attributions doit se trouver à bord du véhicule; les conditions détaillées sur l'usage du véhicule sont fixées par le ministre des Finances;
  3° le véhicule de personnes conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et qui travaille pour une institution internationale située dans autre État de l'Union européenne : une carte d'accréditation délivrée par l'employeur doit se trouver à bord du véhicule;
  4° le véhicule dont le propriétaire est considéré comme une personne temporairement absente dans le sens de l'article 18 , 6°, 8° et 9° de l'arrêté royal 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et lequel n'a pas son stationnement en Belgique pendant plus de six mois sans interruption ;
  5° la remorque qui est en circulation pour une période maximale de six mois.
  
  Par le biais de ces dispositions, le législateur avait pour objectif de veiller à que les résidents belges n'échappent pas à obligations fiscales en circulant sous une marque d'immatriculation étrangère en vue d'éluder l'impôt. C'est un enjeu d'équité face à 'impôt.