La gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 409 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/04/2014

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon :
   
  - adoptait en deuxième lecture l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, et la Commission communautaire française relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française;
  
  - adoptait en deuxième lecture l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, et la Commission communautaire française permettant le détachement à titre gratuit des membres du personnel de leurs services respectifs dans les cabinets de leurs Gouvernements et Collèges respectifs ;
   
  - chargeait le Ministre de la Fonction publique de requérir l’avis du Conseil d’État.
   
  Sur ces divers textes, les organisations syndicales ont marqué leur désaccord.
   
  Monsieur le Ministre pourrait-il indiquer où en est ce dossier ? Quel avis le Conseil d’Etat a-t-il rendu ? Le Gouvernement a-t-il pris définitivement attitude sur ce dossier ? S’agissant d’un accord de coopération entre entités fédérées, ce dernier n’aurait-il pas dû être entériné par les Parlements ? Pour quelle(s) raison(s) cet accord n’a-t-il pas été soumis à l’assentiment des diverses assemblées concernées ? Ne s’agit-il pas là d’une occasion manquée ?
  
  
  
  
  

• Réponse provisoire du 14/05/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de vous fournir une réponse complète d’ici peu.