La grogne qui entoure les nouvelles redevances pour l'occupation du domaine public régional en particulier des voies navigables
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 483 (2013-2014) 1
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Question écrite du 22/04/2014
- de BORSUS Willy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
À diverses reprises, j’ai interrogé Monsieur le Ministre sur les redevances pour l’occupation du domaine public régional et l’application d’une nouvelle grille tarifaire dont les montants ont considérablement été revus à la hausse.
Le 24 mars dernier, Monsieur le Ministre me fournissait une réponse très détaillée sur laquelle je souhaiterais revenir en raison de la grogne qui entoure aujourd’hui la perception de ces nouvelles redevances en particulier pour ce qui concerne les voies navigables et l’occupation de pontons, embarcadères , escaliers, etc.
En effet, il me revient qu’au lieu des 100 euros par an réclamés pour l’occupation à titre privé que Monsieur le Ministre avait cité pour « parquer son yacht au bout de son jardin », les sommes réclamées sont bien supérieures. À l’époque, j’avais délibérément cité des montants avoisinant les 180 euros. En effet, renseignements pris, il s’avère que la plupart des bords de fleuve et de canaux ne sont pas directement accessibles pour un bateau, car les bords sont inclinés et présentent des hauts fonds. Aussi, l’embarcadère doit nécessairement s’écarter du bord pour que le bateau une fois amarré ne touche pas le fond. Il en résulte dès lors au minimum une largeur de 1,5 mètre. Pour reprendre le montant de 100 euros de Monsieur le Ministre, cela signifie que l’embarcadère ne peut excéder les 4 mètres de long.
Je poserai donc les questions suivantes :
- de telles dimensions sont-elles raisonnables pour amarrer un bateau de plaisance et non un bateau de luxe comme semble le suggérer l’emploi à mauvais escient du terme « yacht »;
- cela correspond-il à la réalité des embarcadères qui existent aujourd’hui le long des cours d’eau wallons ?
Autre réflexion. S’agissant d’un embarcadère flottant, Monsieur le Ministre reconnaît-il que pour des questions de stabilité et, par conséquent, de sécurité, celui-ci doit au minimum compter une longueur de 12 m et une largeur de 1,5 m à 1,7 m, soit une superficie de 18 à 20,4 m2, ce qui donne 270 à 306 euros de redevance ?
Monsieur le Ministre a-t-il suffisamment pris en considération le caractère touristique que revêtent les cours d’eau wallons et pour les régions proches de la frontière française, le risque évident d’une désertification de ces cours d’eau au profit d’une zone où la taxation n’est pas aussi élevée ? N’aurait-il pas fallu davantage distinguer l’usage privé et l’usage commercial de ces embarcadères ?
La législation actuelle contraint le propriétaire d’un embarcadère à autoriser n’importe quel bateau à apponter sans aucune formalité tout en l’obligeant à assurer la sécurité et l’entretien de son embarcadère. Ce dernier peut être sanctionné s’il n’a pas procédé aux entretiens adéquats et réparations éventuelles. N’est-il dès lors pas excessif de réclamer des montants aussi élevés à des plaisanciers qui ne retirent aucun profit financier de l’utilisation du domaine public régional sur lequel ils ont, à leur frais, monté un embarcadère ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir, dans ces cas précis, le montant de 15 euros au m2 exigé actuellement ?
Enfin, dans sa réponse, Monsieur le Ministre me précisait que les autorisations de courte durée (moins de trois mois) seront gratuites ainsi que celles de minime importance. Un arrêté ministériel serait en cours d’approbation à cet effet. Peut-il me donner davantage d’explications et clarifier ce qu’il entend par « autorisation de minime importance » ? L’arrêté paraîtra-t-il à brève échéance ? Quelles autres corrections apportera-t-il ?
Réponse du 13/05/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Rappelons avant tout que les redevances dont il est question se rapportent à des autorisations délivrées à titre précaire pour une utilisation du domaine public régional qui excède l’usage normal de ce domaine. Les personnes détentrices d’un titre d’autorisation pour un embarcadère disposent donc d’un droit sur le domaine public des voies navigables qui excède un usage considéré comme normal, vu qu’il y a appropriation à des fins privées de ce domaine pourtant au bénéfice de tous.
Il n’en demeure pas moins que les embarcadères privatifs procèdent d’une longue tradition sur la voie d’eau, tradition qu’il convient de perpétrer pour des raisons touristiques et sociales.
Pour le propriétaire d’un bateau de plaisance, deux possibilités existent pour le stationnement à l’année sur le territoire wallon.
La 1re consiste à stationner son bateau dans un des nombreux ports de plaisance. Dans ce cas, la tarification est limitée au maximum imposé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne. En pratique, les tarifs sont de l’ordre de 400 à 600 euros/an pour des bateaux de 10 à 15 mètres de long, sans compter la fourniture d’eau et d’électricité. Malgré que le nombre de places ait été revu à la hausse ces dernières années, le taux de remplissage des ports de plaisance ne cesse d’augmenter, preuve que ces tarifs sont supportables par les plaisanciers.
La 2de possibilité de stationnement consiste à solliciter une autorisation à titre précaire pour établir son embarcadère personnel. Dans ce cas, la personne détentrice du titre, et propriétaire de l’embarcadère, n’est nullement obligée, comme l'honorable membre l’indique, de partager son emplacement. Par contre, vu qu’elle détient précisément un droit privatif, excédent l’usage normal de la voie d’eau, elle est tenue au paiement d’une redevance de 15 euros/m² d’embarcadère.
Concrètement, la configuration des embarcadères privés diffère fortement selon le type de cours d’eau, le type de berge, etc. Les embarcadères de type flottant, même s’ils ne sont pas interdits, sont fortement déconseillés et souvent refusés par le gestionnaire dans les rivières, compte tenu des problèmes qu’ils peuvent occasionner en cas de crue. Ils constituent donc une extrême minorité parmi le parc des embarcadères, la majorité étant constituée d’embarcadères fixés à la berge. Dans ce cas, des surfaces de 10 m², voire légèrement plus, sont suffisantes pour un embarcadère.
En ce qui concerne l’arrêté ministériel pour occupation de minime importance, actuellement en cours de validation, il s’attellera à exonérer de redevance les occupations comme, notamment, les pots de fleur qui embellissent le domaine public, ou les stèles commémoratives.