La situation désastreuse du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 489 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/05/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Selon des informations qui se multiplient, le CRA-W (OIP de type A) est dans une situation de gestion calamiteuse et les deniers publics y seraient utilisés sans précautions utiles et au détriment des règles élémentaires de la comptabilité publique.
  
  Il me revient ainsi que les comptes de l'institution n'auraient pas été déposés depuis 2007, alors que son budget annuel s'élève à 35 millions d'euros dont 19 proviennent directement de la dotation wallonne !
  
  Qu'en est-il ? Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information ? Quand a-t-il été informé ? De quelle manière ? Comment expliquer cette carence à répétition ? Quelles sont les responsabilités et quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation ?
  
  Depuis janvier 2011, aucun chef comptable ne superviserait plus la situation budgétaire et la contrôleuse de gestion aurait fait l'objet d'un licenciement ! Est-ce exact ? Quelles sont les raisons de ce licenciement ? Une faute grave est-elle invoquée ? Laquelle ? Comment expliquer l'absence d'un chef comptable ?
  
  La contrôleuse de gestion se serait vu reprocher d'avoir refusé le règlement d'une facture de 38.000 euros pour des prestations non exécutées, mais dont le Directeur général adjoint exigeait le payement ? Qu'en est-il ?
  
  Sur un cadre du personnel de 252 personnes, 74 ne seraient pas désignées. Comment expliquer cet état de sous effectif ? Quelles sont les fonctions vacantes ? Que fait l'institution avec les budgets nécessaires à l'engagement d'un cadre complet ?
  
  Pour combler des déficits de résultats prévisibles, la direction aurait donner instruction de prélever sur les réserves à concurrence d'un million cinq cent mille euros par an ! Monsieur le ministre est-il au courant ? Quelles sont les conséquences de cette situation ? Un désastre est-il à prévoir ?
  
  Quelques dossiers feraient l'objet d'une information judiciaire et certains seraient même à l'instruction, suite à la domiciliation de sociétés privées qui auraient été illégalement autorisées à occuper gratuitement certains espaces, suite au détournement de résultats de la recherche scientifique publique au seul bénéfice d'entreprises privées, ainsi qu'au double subventionnement d'APE. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des faits ? Quels sont-ils ? Peut-il identifier et énumérer les dossiers qui dont l'objet d'un suivi judiciaire ? Quelles sont les préventions visées ? Les dossiers Belgis Biotech et Iteq parlent-ils à Monsieur le Ministre ? Quelles sont les incriminations qui pèsent sur lesdits dossiers ?
  
  Des plaintes seraient également émises suite à l'irrespect des règles des marchés publics, suite à l'aliénation de biens mobiliers sans appel d'offres préalable ! Est-ce exact ? Des déclarations de vacances de directions scientifiques auraient été publiées sans que le gouvernement n'ait connaissance des descriptions de fonctions telles que modifiées par les organes de concertation. Ces faits sont-ils malheureusement le reflet de la réalité ?
  
  Face à autant d’indices d'incohérences, de violations possibles de la législation, de dysfonctionnements et d'irrégularités financières, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu'il convient de saisir la Cour des comptes et d'auditer complètement l'institution ? La sauvegarde et la bonne gestion des deniers publics n'imposent-elles des mesures de précaution? Quelle est sa réaction ?
  

• Réponse du 26/05/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La question et surtout son intitulé jettent l’opprobre sur un Centre dont l’évolution ces dernières années a été importante, malgré une situation délicate suite à la régionalisation.
  
  La situation des comptes du CRA-W ayant été présentée et débattue au Parlement, les députés en donc informés.
  
  Dès lors, je ne peux que regretter que l'honorable membre relaye médiatiquement des informations partielles ou erronées.
  
  Avant tout, il importe de rappeler l’importance de cet outil et la qualité de son travail au service de l’agriculture wallonne et de la Wallonie en général. Le Code wallon de l’agriculture récemment voté au Parlement confirme ce rôle essentiel du CRA-W. Les parties lui consacrées ont été votées à l’unanimité par tous les parlementaires.
  
  Pour mieux se rendre compte du travail effectué, j’invite l'honorable membre à participer aux portes ouvertes organisées par le CRA-W ces 13 et 14 juin ou encore à prendre connaissance du rapport d’activités 2013 approuvé par le Gouvernement ce 24 avril. Il pourra ainsi y constater la qualité du travail et être rassuré sur l’usage des moyens publics octroyés au CRA-W.
  
  La situation actuelle du CRA-W, et spécialement sa gestion administrative et comptable, est le fruit de son histoire.
  
  À la suite de la régionalisation, le CRA-W est devenu un Organisme d’Intérêt Public (OIP) le 15 janvier 2004.
  
  Après un an de fonctionnement du CRA-W, lors de l'élaboration des budgets 2005 de la Région, des difficultés ont été constatées, dont parmi les plus importantes :
  - - les moyens budgétaires liés à la gestion du personnel et des pensions n'avaient pas été prévus lors de la constitution de l'OIP ;
  - - les moyens issus de l'ancienne personnalité juridique du CRA-Gx n'ont pas été clairement définis ;
  - - le cadre du personnel n'avait pas été fixé.
  
  Le Ministre Benoît LUTGEN a pris l'initiative de faire procéder à un audit général du CRA-W. La société COMASE Management Consulting a été désignée le 26 janvier 2006 pour la réalisation de cet audit.
  
  Outre une analyse de la situation, les consultants ont établi une liste de recommandations qui a servi de ligne de conduite pour faire évoluer le centre.
  
  Une task force composée de l’équipe de Direction du centre et du cabinet du Ministre de l’agriculture a été mise en place pour assurer le suivi. Cette task force se réunit au minimum une fois par mois et s’est réunie à plusieurs reprises avec l’Inspecteur des finances, la Cour des comptes et le cabinet du Ministre du Budget.
  
  La conclusion de la dernière réunion fin avril, en présence de l’Inspecteur des finances et du représentant du Ministre du Budget est la suivante : « Situation globalement en nette amélioration et volonté de tous les acteurs de rechercher des solutions aux quelques difficultés résiduelles. La plupart des problèmes identifiés ont fait l’objet de mesures correctives structurelles mais il reste à gérer des difficultés ponctuelles issues du passé ».
  
  * Situations des comptes annuels et équipe comptable
  Le Parlement wallon a adopté mi-2012 les comptes 2005 et 2006 de la Wallonie. Cette adoption s’inscrivait dans une démarche de rattrapage d’un retard d’approbation des comptes et a été poursuivie par le Ministre du Budget.
  
  De par la situation particulière du CRA-W, l’adoption concomitante de ces comptes n’a pas été possible. Cette situation est liée à l’organisation du CRA-W héritée de l’ère fédérale.
  
  De plus, le 1er janvier 2010, le CRA-W a changé de structure et de mode d’organisation. Une nouvelle structure budgétaire du CRA-W a été mise en place, ce qui a nécessité un nouveau paramétrage du logiciel de comptabilité. Celui-ci est bien adapté aux besoins du CRA-W : chaque unité a une gestion comptable individualisée, mais les unités peuvent être consolidées par département et les départements consolidés pour le CRA-W à l’image de l’organigramme.
  
  En conclusion, le retard concernant le dépôt et l’approbation des comptes annuels, connu de tous les parlementaires, est en voie d’être totalement résorbé après un travail important qu’il convient de reconnaitre.
  
  En décembre 2013 et janvier 2014, les comptes annuels des années 2007 à 2009 ont été transmis au Réviseur d’entreprise chargé de les contrôler.
  
  Les comptes des années 2010 à 2013 pourront être clôturés une fois la situation à fin 2009 validée par le Réviseur d’entreprises. Le paramétrage du logiciel de comptabilité du CRA-W ayant été adapté à la structure mise en place en 2010, le travail de contrôle sera plus rapide que les années 2007 à 2009.
  
  
  * Contrôles de gestion
  Fin 2013, il a été mis fin à la collaboration avec la contrôleuse de gestion engagée en 2008. La décision a été prise car les missions n’étaient pas remplies et le maintien en poste constituait un frein à la résolution des problèmes connus par le Centre.
  
  Vu la nécessité du poste, une procédure de recrutement d’un contrôleur de gestion a directement été lancée par le Centre sur instruction du Ministre.
  
  
  * Personnel et dotation
  Il a été décidé temporairement de ne pas engager de personnel au cadre tant que la situation comptable n’est pas clarifiée.
  
  Néanmoins, certaines demandes de déclaration de vacance prioritaires sont actuellement à l’étude et devraient faire l’objet d’ouvertures de poste très rapidement.
  
  
  * Gestion budgétaire et « prélèvement sur les réserves »
  Comme le prévoit la loi l’instaurant, le fonds MOERMAN est activé pour des projets de recherche à caractère innovant ou pour des post-doctorats (Personnel engagé, fonctionnement, appareil). Ces projets font l’objet d’une sélection par le comité de direction mais aussi par la Direction de la recherche de la DGO3 et un comité d’accompagnement constitué notamment de personnes extérieures en assure le suivi.
  
  Ce mécanisme a permis au CRAW de mettre en place depuis 2008 plus de 15 projets transversaux multi départements.
  
  Au niveau administratif et comptable, les projets MOERMAN sont gérés comme des conventions de recherche. Il est donc aisé de vérifier que les dépenses effectuées dans le cadre de ces projets sont réelles et qu’il n’y a pas imputation d’autres dépenses que celles des projets.
  
  Pour le budget 2014, le recours aux réserves budgétaires a été approuvé par le Parlement suite à une analyse de la Cellule d’Informations Financières (CIF, cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public). Ce recours aux réserves permet de financer la mise aux normes des bâtiments du CRA-W comme le précise le budget approuvé par le Parlement : « L’année 2012 s’est soldée par une balance positive recettes-dépenses de 2 402 009 EUR pour le CRA-W. On prévoit également une balance positive en 2013. Il est proposé d’utiliser le montant de 1 500 000 EUR pour contribuer à la réalisation des travaux de mise aux normes environnementales et de sécurité des bâtiments du CRA-W ».
  
  Il ne s’agit donc pas d’une instruction de la Direction mais bien d’une mise en œuvre du budget voté par le Parlement wallon et donc porté ici encore à la connaissance de tous les députés.
  
  
  * Information judiciaire
  Sous le principe de la séparation des pouvoirs, je garderai la réserve de ne pas m’exprimer sur des dossiers judiciaires.
  
  
  * Marchés publics
  Des réponses précises ont été apportées à la Cour des comptes et de nouvelles procédures mises en place. Ces informations ont par ailleurs fait l’objet de débat au Parlement suite au dépôt du 25e cahier d’observation de la Cour des comptes.
  
  La problématique relevée par la Cour des comptes porte surtout pour les petits marchés passés par simple facture acceptée (inférieurs à 5.500 € (loi de 1993) ou à 8.500 € (loi de 2006)).
  
  En conclusion, le Centre fournit un travail de qualité au service de la Wallonie et de son agriculture, les nouveaux mécanismes de participation des agriculteurs à la recherche prévus dans le Code wallon de l’agriculture permettront d’encore accroître la mise en pratique rapide des recherches sur le terrain.