Les conséquences des modifications du statut du personnel des centres régionaux de soins psychiatriques en matière de pension

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 160 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 12/05/2014

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  La pension des agents de la fonction publique est calculée sur la base notamment du traitement des cinq dernières années de traitement.
  
  Pour ce qui est des agents des Centres régionaux de soins psychiatriques, le complément fonctionnel de chef, la prime de fin de carrière ou encore les 11 % pour prestations irrégulières étaient pris en considération pour le calcul du traitement et donc de la pension.
  
  Depuis la parution, au mois de juillet 2013, du nouveau statut du CRP les Marronniers à Tournai, il semblerait néanmoins que ces trois éléments ne soient plus pris en considération.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer cette situation ?
  Dans l’affirmative, pour quelles raisons ne sont-ils plus intégrés dans le calcul du traitement servant de base au calcul de la pension ?

• Réponse du 02/06/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le fait que certains éléments tels que le complément fonctionnel de chef, la prime de fin de carrière et les 11 % pour prestations irrégulières ne soient plus pris en compte pour le calcul des pensions n’est pas lié aux modifications du statut du personnel du CRP Les Marronniers.
  
  Plusieurs hôpitaux publics sont en effet concernés par cette mesure du pouvoir fédéral. 
  
  Je suis attentive à l’évolution de ce dossier et mes collaborateurs ont pris contact avec la fédération hospitalière, le Ministre des Pensions, Monsieur Alexander De Croo et la Ministre des Affaires sociales, Madame Laurette Onkelinx.