La circulaire en matière de funérailles et sépultures

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 275 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 21/05/2014

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 22 janvier 2014, le Parlement wallon a adopté le projet de décret modifiant le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures, modifiant ainsi la réglementation wallonne en matière de funérailles et de sépultures.
  
  Ces modifications devaient s’accompagner d’un arrêté qui a été adopté, mais également d’une circulaire. Il ressort en effet de nos travaux parlementaires que certaines explications et informations devaient encore être données à certains termes utilisés.
  
  Où en est la rédaction de cette circulaire ? Sera-t-elle bientôt disponible pour les pouvoirs locaux ? Ceux-ci ont-ils été informés sur les récentes modifications en matière de funérailles et de sépultures ?