La nécessité d'avoir un permis de régularisation

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 478 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 21/05/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les travaux sur le CoDT ont permis de clarifier la question concernant la nécessité d'un permis de régularisation pour les immeubles construits après 1962.
  
  Pour les immeubles réalisés avant cette date, un permis de régularisation n'est pas nécessaire dans le sens où ces constructions ne sont pas considérées comme infraction urbanistique.
  Quelle est la date pivot avant laquelle la création d'un deuxième logement à l'intérieur d'un immeuble prévue pour un seul logement nécessite un permis d'urbanisme ?
  
  En d'autres termes, la création d’un deuxième logement, compatible par ailleurs avec la destination de la zone inscrite au plan de secteur, constitue-t-elle une infraction urbanistique si elle a été réalisée avant cette date ?