Le permis de lotir.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 31 (2003-2004) 1
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Question écrite du 17/05/2004
- de STOFFELS Edmund
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
On le sait, l'optimalisation du CWATUP avait notamment pour ambition d'améliorer certaines dispositions qui posaient des problèmes dans la pratique.
Parmi celles-ci, une attention particulière a été accordée au permis de lotir afin de remédier, notamment, à des mécanismes constitutifs de véritables contournements de la loi. En effet, en matière de permis de lotir, la tentation était grande d'échapper aux contraintes induites de la procédure d'obtention d'un permis de lotir. Pour ce faire, la voie la plus utilisée était l'acquisition en indivision suivie d'un partage ou d'une donation.
Depuis la réforme de juillet 2002, le champ d'application du permis de lotir a été reprécisé et l'article 89 du CWATUP modifié en conséquence.
Néanmoins, il me semble que ce point soulève des problèmes qui m'ont été communiqués par les utilisateurs du CWATUP et je sais que Monsieur le Ministre accorde une importance particulière à voir remonter vers lui les difficultés qui peuvent se poser dans la pratique.
En région rurale, on rencontre fréquemment la situation où les parents divisent en deux la parcelle sur laquelle leur maison se trouve, afin de céder la partie libre mais bâtissable à l'un de leurs enfants. Il leur est difficile d'admettre que depuis l'optimalisation du CWATUP, ils doivent d'abord lotir avant de pouvoir céder ladite parcelle.
Notre collègue Jean-Pierre Dardenne avait demandé à Monsieur le Ministre au moment des travaux en commission une explication supplémentaire. Il peut imaginer le mécontentement des propriétaires confrontés à une telle complexification administrative et au coût que cela engendre.
A titre personnel, il me semble que l'obligation pour les parents de devoir lotir avant de pouvoir céder la parcelle à côté de leur maison à un de leurs enfants est exagérée. Autre chose est une division de parcelle dont un des lots sera cédé à quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille.
Toujours à propos des lotissements, mais concernant une autre problématique, je voudrais interroger Monsieur le Ministre sur l'opportunité de voir les futurs lotissements tenir compte de la consommation d'énergie des habitations. Une maison orientée vers le sud, avec des façades vitrées permettant de valoriser au mieux l'utilisation passive de l'énergie solaire, me semble être un type de constructions à privilégier et à promouvoir.
De quelle manière Monsieur le Ministre peut-il encourager , au travers de ses compétences en aménagement du territoire, une utilisation optimale des énergies renouvelables au sein des habitations ? Peut-il nous expliquer ce qui a été fait et quelles mesures il envisage encore de prendre dans ce cadre ?
Réponse du 23/06/2004
- de FORET Michel
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.
L'article 89, § 2, alinéa 2, du CWATUP dispose que “le Gouvernement peut établir, par arrêté réglementaire, des exceptions à l'obligation créée au paragraphe 1er. L'arrêté est motivé”.
Il s'agit en fait d'établir des exceptions à l'obligation de soumettre préalablement un acte de division à permis de lotir.
Je me permets également de rappeler à l'honorable Membre le commentaire de l'article 89 qui apporte les précisions suivantes :
“Dans la mesure où le champ d'application du permis de lotir ainsi défini pourrait apparaître trop large à l'expérience, le Gouvernement propose qu'à l'instar de ce qui existe en matière de permis d'urbanisme (article 84, § 2, en projet), le décret lui confère le pouvoir d'exempter certaines divisions du permis de lotir.
Le Conseil d'Etat a suggéré de limiter cette habilitation par des critères. Le Gouvernement propose toutefois, compte tenu du fait que les clarifications apportées par le texte peuvent s'interpréter comme une extension considérable du champ du permis de lotir en comparaison avec le droit antérieur incertain sur la plupart des points, de lui permettre de faire face à la pratique telle qu'elle se présentera en lui confiant le pouvoir de moduler le champ d'application du permis de lotir par voie générale si cela s'impose, sans qu'il puisse d'ailleurs se laisser inspirer par d'autres motifs que ceux qui sont visés à l'article 1er du Code auquel n'échappent pas le souci de praticabilité et l'efficacité. Dans ces conditions, ils serait difficile d'établir aujourd'hui les critères utiles.”.
Conscient par la pratique des difficultés soulevées par l'application des nouvelles dispositions, j'ai demandé à mon administration de préparer un projet d'arrêté dispensant certaines divisions de l'obligation de procéder préalablement au lotissement du bien.
Enfin, en ce qui concerne le souci de l'honorable Membre de voir les futurs lotissements tenir compte de la consommation d'énergie des habitations, je ne peux qu'encourager les auteurs de projets de lotissements et les autorités appelées à statuer sur les demandes de permis de promouvoir, par le biais des prescriptions du lotissement, ce type de construction.
Je tiens toutefois à préciser que le règlement régional relatif à l'isolation thermique et à la ventilation des bâtiments, mieux connu sous l'appellation “K 55”, s'applique de plein droit à toutes les habitations, qu'elles soient ou non situées dans le périmètre d'un lotissement.