L’application de la réglementation en matière de guidance vétérinaire.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 11 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 17/05/2004

  • de ANTOINE André
  • à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  
  Il y a un mois, je posais à Monsieur le Ministre une question d'actualité relative aux menaces de grève des vétérinaires.
  
  Souvenons-nous qu'en mai 2003, la version initiale d'un arrêté royal relatif à la guidance vétérinaire avait fait l'objet d'un lever de boucliers de la part du secteur. Nous étions en période électorale et certains membres de l'actuel Gouvernement fédéral, alors candidats aux élections, s'étaient engagés à suspendre l'application dudit arrêté, dans l'attente d'une évaluation.
  
  A cette époque, je déposais également une proposition de résolution au Parlement wallon. Ce texte visait à saisir “le comité de concertation afin de garantir l'autonomie de pratique thérapeutique des vétérinaires et de modifier l'arrêté royal afin d'assouplir les mesures imposées aux exploitants agricoles, afin de procéder à une analyse critique des nouvelles formalités administratives qui pèsent sur la classe agricole wallonne”. La résolution fut d'ailleurs soutenue, à l'unanimité, par l'assemblée parlementaire.
  
  Ensuite, dans le cadre de la formation du nouveau gouvernement fédéral, un accord avait été trouvé concernant la tenue d'utilisation de médicaments chez les détenteurs. En vertu de celui-ci, la réglementation contestée serait modifiée et au terme d'une période d'application d'un an, l'ensemble du dispositif serait réévalué dans le cadre de la concertation permanente avec les organisations agricoles.
  
  Les vétérinaires apprenaient, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, en janvier 2004, que, finalement, cet arrêté royal du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 était appliqué depuis le 1er janvier 2004 et que des contrôles et des sanctions étaient prévus.
  
  Il en résultait des menaces de grève des vétérinaires qui reprochaient notamment avoir été informés par voie de communiqué de presse de la décision des autorités fédérales.
  
  Je souhaiterais obtenir de Monsieur le Ministre quelques précisions à propos de cette problématique :
  
  - qu'en est-il réellement de l'application actuelle de la réglementation relative à la guidance vétérinaire;
  - quelles suites le Gouvernement wallon a-t-il réservées aux recommandations de la résolution adoptée en mai 2003;
  
  
  - quelle est la position du Gouvernement wallon face au mécontentement des vétérinaires;
  - ne faudrait-il pas saisir d'urgence le comité de concertation afin de régler ce contentieux ?
  

• Réponse du 11/06/2004

  • de HAPPART José
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous en informer à l'occasion de votre question orale sur le sujet, la compétence en matière de guidance vétérinaire revient à mon collègue, M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
  
  Il est compréhensible qu'un surcroît de travail ne soit pas accueilli avec enthousiasme. Cependant, n'oublions pas les récentes crises que vient de subir le secteur agricole, ainsi que les énormes répercussions financières qui touchèrent les agriculteurs, les vétérinaires et tous les secteurs professionnels liés à ces productions.
  
  Il est donc indispensable, qu'au même titre que le secteur agroalimentaire, la production agricole et plus particulièrement la guidance vétérinaire puisse répondre de la gestion des facteurs de risque pour la santé en intégrant traçabilité et contrôle des points critiques.
  
  Dans ce cadre, je réitère ma réponse. Les outils nécessaires à la gestion de crise sont la traçabilité, la notification, la détermination des non-conformités et la mise en place de mesures correctives.
  
  La santé de nos citoyens est à ce prix. Le monde de l'agroalimentaire doit prouver et montrer la qualité de son savoir-faire afin que le consommateur la reconnaisse et en fasse un élément de référence dans son choix de produits de bouche développés en Wallonie.
  
  Aussi suis-je convaincu qu'il faille faire confiance à un processus de suivi strict et rigoureux.
  
  Je terminerai en insistant sur le fait qu'une certaine souplesse est néanmoins présente dans cette législation qui laisse l'opportunité aux responsables des animaux de pouvoir détenir et administrer des médicaments sur base de prescriptions impliquant ainsi une diminution de la charge de travail du vétérinaire.