Catastrophe de Ghislenghien.
- Session : se2004
- Année : 2004
- N° : 1 (se2004) 1
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Question écrite du 16/08/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La population de Wallonie est traumatisée par la catastrophe de Ghislenghien. Une grande inquiétude, fort légitime, est constatée chez les habitants du Pays d'Ath où deux conduites de gaz à vocation internationale ont été posées en terres agricoles en 1982 et 1991. D'après les informations publiées dans la presse, ces conduites sont enfoncés à 1m20 de profondeur.
Responsable de l'aménagement du territoire, Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les communes de la région d'Ath qui sont concernées au départ de la commune flamande de Brakel ? S'agit-il des communes de Flobecq, Lessines, Silly et Brugelette ou d'autres communes ?
Pour l'élaboration des plans en matière d'aménagement du terrioire, la localisation de ces deux conduites est-elle indiquée et des zone non oedificandi fixées avec des conditions particulières imposées ?
Pour les communes concernées - dont Ath - et pour chaque commune, combien de balises sont fixées et apparentes ?
Existe-t-il, au niveau de chaque administration concernée, un plan général indiquant la localisation de ces deux conduites et les parcelles cadastrales concernées ? Ce plan est-il à la disposition du public ?
Ne serait-il pas opportun de publier la liste des parcelles traversées, avec les indications des sections cadastrales, des numéros de parcelles et des noms des propriétaires de ces parcelles et ce, par commune concernée (Ath, Flobecq, Lessines, Silly, Brugelette, ...) ?
Ne conviendrait-il pas d'adresser une information à ce sujet à chaque propriétaire concerné, même si cela a été fait en 1982 et 1991, en les invitant à informer les locataires éventuels de ces terres agricoles pour éviter toute nouvelle catastrophe par ignorance de cette situation ?
Mes questions ont pour seul objectif d'assurer la meilleure information possible et d'éviter de nouveaux accidents, compte tenu de l'utilisation par les entreprises agricoles d'un matériel de plus en plus performant en faisant aussi appel à la sous-traitance.
Réponse du 09/09/2004
- de ANTOINE André
Je confirme que deux canalisations de transport de gaz naturel à vocation internationale traversent la région d'Ath : l'une d'un diamètre nominal de 900 mm, l'autre d'un diamètre nominal de 1000 mm.
Etant établies en parallèle sur le tracé Flobecq-Quévy (Blaregnies), elles concernent les mêmes communes, à savoir, pour la Région wallonne : Flobecq, Lessines, Ath, Silly, Lens, Jurbise, Soignies, Le Roeulx, Mons et Quévy.
Le tracé de ces 2 conduites n'est pas inscrit au plan de secteur. Le plan de secteur n'impose dès lors non plus aucune zone de servitude ou non aedificandi.
L'arrêté royal du 11 mars 1996 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 1991 dispose cependant, en son article 24, que, en principe : “A l'intérieur de la zone protégée qui s'étend sur 15 mètres de part et d'autre de l'implantation d'installations de transport de gaz, créée par l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'éxécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, nonobstant les obligations imposées par l'arrêté royal susmentionné, il est créé une zone réservée.
Cette zone réservée, qui existe par la simple présence d'une installation de transport de gaz ayant fait l'objet d'une concession ou d'une permission de transport de gaz encadre l'installation de transport de gaz, sur sa ligne médiane, d'une largeur globale fixée par le tableau ci-après :
- canalisations d'un diamètre nominal jusque et y compris DN150 : 4 mètres (150);
- canalisations d'un diamètre nominal plus grand que DN150 jusque et y compris DN 300 : 6 mètres (150 500);
- canalisations d'un diamètre nominal plus grand que DN300 jusque et y compris DN500 : 8 mètres (300 500);
- canalisations d'un diamètre nominal plus grand que DN500 : 10 mètres ( 500),
et que :
sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives à l'urbanisme et de l'application de l'article 12 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les travaux de construction de bâtiments sont interdits à l'intérieur de la zone réservée, indépendamment du fait qu'ils soient destinés ou non principalement à l'occupation humaine. Sont également interdits dans cette zone, tous autres travaux de construction ainsi que l'entreposage de matériaux, la modification du relief du sol et la présence d'arbres. Cependant des installations d'utilité publique, des travaux d'infrastructure publics ou privés peuvent être réalisés et des clôtures seront tolérées dans la zone réservée, sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal précité du 21 septembre 1988”.
Quant à la question des balises, renseignements pris auprès de la S.A. Fluxys, il y a lieu d'en distinguer deux types:
- les premières, les plus visibles, à destination du repérage aérien, font l'objet d'un inventaire précis;
- les secondes, constituées de petites bornes en béton ou en matière plastique sont placées à chaque traversée de voirie ou encore à chaque changement de direction. La S.A. Fluxys ne dispose pas d'un relevé précis de ces bornes, extrêmement nombreuses.
Voici le nombre de balises aériennes qui sont installées le long du tracé de la 900 et de la 1000 dans les communes wallonnes concernées (note : la 1000 va de Zeebrugge jusque Quévy et est destinée au transit; la 900 va de Zeebrugge jusque Jurbise en 80 bars, a été posée en plusieurs étapes et est destinée au transport belge; la 1000 et la 900 sont pratiquement à 100% en parallèle entre Flobecq et Jurbise; en cas de parallélisme, les balises aériennes sont en principe communes) :
- Flobecq : 5
- Lessines : 16
- Ath : 7
- Silly : 7
- Lens : 11
- Soignies : 7
- Jurbise : 6
- Le Roeulx : 2
- Mons : 17
- Quévy : 12
A part ces balises, il y a des dizaines de bornes de repérage qui se trouvent au moins à proximité des croisements de routes et voies ferrées, comme le prescrit l'article 61 de l'AR du 11 mars 1966 “Mesures de Sécurité”. Ces bornes sont installées pour chaque conduite individuellement, même si elles sont en parallèle.
Quant à la question de l'information, il y a lieu de relever ceci : en application de l'A.R. du 11 mars 1966 relatif à l'octroi des permissions de transport de gaz par canalisation, en vigueur à l'époque, toutes les administrations et sociétés concernées par le tracé ont été consultées dans le cadre de l'instruction des autorisations de transport pour la 900 et la 1000 et ont reçu à ce moment tous les plans. Le ministère des Affaires économiques a envoyé à toutes ces administrations et sociétés une copie des autorisations délivrées. Fluxys a envoyé à ce ministère fédéral les plans après exécution et les a également envoyés aux administrations et sociétés concernées, bien que ceci n'était pas légalement obligatoire.
L'actualité tragique du mois de juillet a montré cependant qu'il est nécessaire d'accroître la transmission d'information relative au réseau de transport et distribution d'énergie et de fluides dangereux.
Deux réunions de concertation ont eu lieu depuis le drame de Ghislenghien avec le Ministre fédéral de l'Energie, et un engagement a été pris d'améliorer l'échange d'informations entre niveaux de pouvoir.
Par ailleurs, il est dans mes intentions de légiférer en matière de transmission d'information pour ce qui concerne les réseaux de distribution d'énergie.
Enfin, le Gouvernement s'est engagé à constituer un groupe de travail chargé de proposer une série de mesures décrétales visant à organiser les travaux en voirie et la concertation entre impétrants.