L’adoption de l’arrêté d’application du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de développement local (ADL).

• Session : se2004
• Année : 2004
• N° : 1 (se2004) 1

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• Question écrite du 31/08/2004

  • de SENESAEL Daniel
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Le décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de développement local a été promulgué le 25 mars 2004 (Moniteur belge du 29 avril 2004). Celui-ci stipule, en son article 11, que le Gouvernement fixe son entrée en vigueur.
  
  Il existe actuellement un projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 mars 2004. Des avis sur l'avant-projet d'arrêté ont été sollicités par le Gouvernement wallon et rendus notamment par le Conseil économique et social de la Région wallonne. Cependant, aucun arrêté n'a, à ce jour, été adopté.
  
  Le décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de développement local impose à celles-ci certaines conditions à cet agrément accordé par le Gouvernement. Les ADL doivent, notamment, produire un engagement de la commune, des communes limitrophes ou d'autres partenaires locaux, ainsi qu'adopter soit le statut de régie communale, soit celui d'asbl.
  
  En vue de permettre aux ADL et aux communes concernées de se conformer aux dispositions du décret dans les plus brefs délais, Monsieur le Ministre peut-il me tenir informé de l'état d'avancement de l'adoption de cet arrêté d'application ?