Libéralisation du marché de l’électricité.

• Session : se2004
• Année : 2004
• N° : 4 (se2004) 1

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• Question écrite du 03/09/2004

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis le 1er juillet 2003, le marché de l'électricité est complètement libéralisé en Flandre. Tous les consommateurs, y compris les ménages, peuvent choisir leur fournisseur. Cependant, moins d'un particulier sur dix est passé chez un concurrent d'Electrabel.
  
  Il apparaît dans une étude réalisée par Test-Achats que, si cette libéralisation devait entraîner une baisse des prix, dans la pratique, les factures ont augmenté en moyenne de 50 euros pour les consommateurs flamands.
  
  La cause principale de cette augmentation est due à des décisions des autorités de régulation d'augmenter les coûts de transport et de distribution, ainsi que des taxes identiques quel que soit le fournisseur d'électricité. Les tarifs de distribution appliqués par les intercommunales flamandes ont augmenté de 11,1 % le jour et de 8,6 % la nuit. Les tarifs de transport ont, quant à eux, augmenté de 9,2 %. Les taxes régionales et fédérales ont, elles, subi une augmentation de 215 % en Flandre contre 40,9 % en Wallonie.
  
  D'une manière générale, les résultats de l'enquête de Test-Achats révèlent que les nouveaux arrivants sont plutôt plus compétitifs que les fournisseurs historiques et que ce sont les fournisseurs d'électricité verte qui sont les plus avantageux.
  
  En Wallonie, seul le marché de l'électricité verte est ouvert à la concurrence, depuis avril 2004. Il apparaît que le seul fournisseur d'électricité verte en Wallonie, City Power, pratique des tarifs intéressants, et ce, grâce à des avantages financiers accordés aux sociétés fournissant de l'électricité verte.
  
  Monsieur le Ministre prévoit-il le maintien de ces avantages lors de la libéralisation totale du marché de l'électricité en Wallonie en juillet 2005 ?
  
  Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre afin d'éviter les différents effets pervers survenus en Flandre suite à cette libéralisation du marché ?
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 05/10/2004

  • de ANTOINE André
  
  Pour répondre à l'honorable Membre, les études internationales et celle de Test Achats font apparaître des résultats mitigés: globalement, les tarifs “électricité” appliqués en Belgique sont plus élevés que la moyenne européenne. Cependant, les gros consommateurs belges semblent plutôt avantagés par rapport aux autres pays de l'Union européenne tandis que les PME et les clients résidentiels moyens (3.500 KWh) sont, eux, désavantagés.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, dans un marché libéralisé, le prix de l'électricité est la somme de plusieurs composantes, clairement identifiées: le prix de production, les marges liées aux activités d'intermédiaires et de fournisseurs, le prix de transport, le prix de distribution, les taxes et les surcharges.
  
  Dans ce prix, deux éléments sont soumis à concurrence et ont un impact sur la variation des prix: la production (coût de production, avec éventuellement répercussion du coût des certificats verts + marge(s)) et la fourniture (marge bénéficiaire du fournisseur). Les autres éléments du prix final sont des éléments non soumis à concurrence, valables pour tous les consommateurs reliés au réseau (transport ou distribution).
  
  Il s'ensuit que la libéralisation des marchés de l'énergie, et singulièrement du marché de l'électricité, fait intervenir plusieurs niveaux de compétences et pas seulement le niveau régional. Chacun à son niveau se voit donc interpellé par les constats posés actuellement quant aux effets de la libéralisation sur les prix, pour n'évoquer que cette question particulière.
  
  Ainsi, pour expliquer l'évolution du prix de l'électricité, sont souvent pointées du doigt :
  
  - une insuffisance de concurrence au niveau de la production (compétence fédérale) liée à la présence d'un opérateur historique puissant;
  - une interconnexion insuffisante des réseaux de transport avec les autres réseaux européens (compétence fédérale);
  - la division d'entreprises auparavant intégrées verticalement et qui perdent de ce fait le bénéfice d'économies d'échelle (obligations liées à la directive européenne);
  - l'apparition de surcharges et de taxes tant fédérales que régionales qui sont, aujourd'hui, clairement identifiées, à charge aussi bien des gros consommateurs que des autres (petits consommateurs industriels et résidentiels) alors qu'hier le prix résultait d'une négociation au sein du Comité de contrôle, dans une logique “cost+”, qui ne distinguait par les différentes composantes du prix final, ...
  
  Vient en outre se greffer une dimension nouvelle par rapport à la situation antérieure : celle de la fin de la péréquation tarifaire au niveau des tarifs de la distribution pour les clients libéralisés. Dans ce cadre, les tarifs de distribution appliqués dans les communes rurales reflètent les éléments objectifs de coût plus élevés, liés à la dispersion de l'habitat. Les tarifs de distribution peuvent également varier en raison de l'application des obligations de service public (certaines communes comptant davantage de clients précarisés que d'autres). La restructuration du paysage des GRD, qui dépend en grande partie de l'initiative des communes, est une des réponses - relevant du niveau régional en concertation avec le niveau communal - aux problèmes qu'évoque l'honorable Membre.
  
  Quant à l'avenir du processus de libéralisation en Wallonie, je dois me prononcer d'ici la fin de l'année sur l'ouverture totale du marché à la concurrence, et ce, sur la base d'un rapport d'évaluation de la CWaPE qui me fournira une série d'indications.
  
  Il est donc difficile à ce stade d'identifier toutes les mesures que je devrai mettre en oeuvre pour que la libéralisation du marché se passe au mieux dans le respect du triple équilibre :
  
  environnemet/coût-compétitivité/protection sociale.
  
  Néanmoins, outre une réflexion à mener sur le mécanisme de péréquation tarifaire en matière de tarifs de distribution des GRD, je peux d'ores et déjà dire que je serai attentif aux aspects suivants :
  
  - la politique tarifaire menée par le Fédéral à l'égard des clients libéralisés :
  
  . veiller à ce que le tarif par défaut (lorsque le client devenu éligible ne choisit pas son fournisseur et se retrouve chez un fournisseur désigné d'office) soit au minimum identique au tarif précédemment appliqué et en tout cas pas moins intéressant;
  . demander au Fédéral de mieux coordonner la publication des tarifs de transport et de distribution d'électricité, afin qu'il y ait davantage de transparence dans les tarifs de distribution;
  
  - les décisions en matière de surcharges et de taxes : éviter les doubles impositions. Ainsi, en conformité avec l'accord de Gouvernement, le comité de concertation sera saisi pour que la taxe dite “Elia” instaurée récemment au niveau fédéral, à la demande de la Région flamande (accord de coopération du 22 septembre 2003), ne s'applique pas en Wallonie puisque nous avons instauré la redevance de voirie destinée à compenser la perte des dividendes communaux suite à la libéralisation;
  
  - le respect de l'équilibre économie/environnement/social. Dans ce cadre, je veillerai à ce que l'impact des obligations de service public imposées au niveau régional sur la facture du consommateur final reste limité.