La surcharge de formalités administratives pour les agriculteurs wallons.

• Session : se2004
• Année : 2004
• N° : 4 (se2004) 1

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• Question écrite du 20/09/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Une récente étude néerlandaise vient d'aboutir à la conclusion que les réglementations excessives complexes et souvent contradictoires auxquelles est soumise l'agriculture néerlandaise aujourd'hui, entravent un développement durable de ce secteur d'activité.
  
  Toujours selon cette analyse, le problème résiderait essentiellement dans le fait que les autorités tant européennes que nationales, recourent trop souvent à des prescriptions rigides lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de protection de l'environnement au lieu de formuler des objectifs clairs que le secteur concerné devrait rencontrer, de manière contrôlable, mais en se fondant sur ses propres connaissances et sa propre expérience.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il les conclusions de cette étude laissant sous entendre que les formalités excessives entravent le développement durable du secteur agricole ?
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il que les agriculteurs wallons sont soumis à de trop importantes charges et formalités administratives ?
  
  Quelles sont les mesures éventuelles que Monsieur le Ministre envisage de prendre dans les prochains mois en vue d'assouplir et de simplifier ces contraintes ?
  
  Enfin, selon Monsieur le Ministre, est-il préférable de formuler des objectifs clairs que le secteur concerné doit rencontrer de manière contrôlable, plutôt que de promulguer toute une série de règles et de prescriptions strictes ?
  
  

• Réponse du 01/10/2004

  • de LUTGEN Benoît
  
  J'ai l'honneur de fournir à l'honorable Membre les données suivantes en réponse à sa question.
  
  Ne disposant pas de l'étude néerlandaise dont l'honorable Membre fait mention, je m'abstiendrai de donner un avis pertinent sur son contenu.
  
  L'honorable Membre n'ignore toutefois pas que, depuis la réforme de la Politique agricole
  
  
  commune (PAC) de 1972 et les réformes successives qui s'en sont suivies, les aides européennes au revenu accordées aux agriculteurs sont de plus en plus conditionnées au respect de mesures environnementales.
  
  Dans le cadre de la réforme à mi-parcours qui prend effet ce 1er janvier 2005, l'écoconditionnalité de l'octroi des aides au revenu est renforcée par les règlements européens.
  
  N'oubliant pas que ces aides conditionnent directement le revenu des agriculteurs, les modalités d'application des mesures environnementales en préparation font l'objet de concertations étroites avec la Fédération wallonne de l'agriculture. Les mesures retenues doivent permettre à l'agriculture wallonne d'améliorer encore son image sans la paralyser, notamment en veillant à ne pas freiner l'installation de jeunes agriculteurs.
  
  Profitant des possibilités données par la réforme à mi-parcours, dès 2005, j'entends que le nombre de formulaires à introduire soit réduit, pour certains cas, de dix à deux, voire un selon les productions choisies. Ce sera incontestablement une simplification administrative substantielle, tans dans le chef des exploitants agricoles que de l'administration.