Le remboursement des subventions européennes indûment octroyées.

• Session : se2004
• Année : 2004
• N° : 5 (se2004) 1

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• Question écrite du 13/09/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Aux Pays-Bas, 400 agriculteurs et 1650 éleveurs de bétail doivent rembourser à la Commission européenne des subventions qu'ils auraient perçues indûment.
  
  La Commission invoque deux raisons justifiant ce recouvrement. Les agriculteurs doivent rembourser les subventions parce qu'il a été constaté qu'ils ont laissé les terres agricoles ou horticoles visées en jachère pendant une année entre 1987 et 1991. Il s'agissait là d'une exigence en vue de pouvoir prétendre aux subventions européennes. En outre, des éleveurs de bétail ont perçu des primes trop élevées pour les vaches allaitantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, pour la Région wallonne, dans quelle mesure les agriculteurs et les éleveurs de bétail wallons ont dû rembourser des subventions européennes indûment perçues ?
  
  Quels étaient les montants concernés et pour quels motifs il a été procédé à ce recouvrement ?
  

• Réponse du 01/10/2004

  • de LUTGEN Benoît
  
  J'ai l'honneur de fournir à l'honorable Membre les données suivantes en réponse à sa question.
  
  En ce qui concerne les récupérations financières auprès des producteurs bénéficiaires d'aides européennes, il y a lieu de distinguer, d'une part, les apurements des comptes européens et, d'autre part, les recouvrements suite à des contrôles nationaux ou régionaux.
  
  Régulièrement les services de la Commission européenne procèdent à l'apurement des comptes des différentes mesures d'aides gérées par les Etats membres. Il en résulte, la plupart du temps, que ces services informent les Etats membres des dépenses déclarées au titre du FEOGA, section “garantie” qui sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires. Tous les Etats membres sont concernés à des degrés divers par de tels apurements et exclusions pour l'une ou l'autre mesure d'aides.
  
  Depuis la régionalisation, aucun des apurements des comptes réalisés par la Commission auprès du nouvel organisme payeur wallon mis en place (Division des aides à l'agriculture de la Direction générale de l'agriculture) n'a donné lieu à des recouvrements chez les producteurs.
  
  Outre les services de la Commission dont les contrôles peuvent éventuellement aboutir à des demandes de recouvrements, l'organisme payeur est amené, dans le cadre de ses missions, à contrôler les demandes d'aides introduites par les producteurs, tant via des contrôles administratifs que via des contrôles sur le terrain. Dans ce cadre, des récupérations financières, alourdies éventuellement par les pénalités prévues par les réglementations communautaires, peuvent être effectuées auprès des producteurs en infraction.
  
  L'organisme payeur gère un peu moins de vingt-cinq mesures d'aides avec intervention de l'Union européenne. L'honorable Membre trouvera ci-dessous les montants de récupération concernant les régimes les plus importants, tant au niveau des montants d'aides qu'au niveau du nombre de producteurs concernés.
  
  Pour l'année Feoga 2002-2003, les montants ayant fait l'objet de recouvrements auprès des producteurs se sont élevés à
  
  - cultures arables et jachères : 99.662 euros sur un total payé de 88.800.000 euros (environ 16.350 demandes);
  - primes à la vache allaitante : 230.360 euros sur un total payé de 86.000.000 euros (environ 7.600 demandes);
  - primes aux bovins mâles : 78.262 euros sur un total payé de 25.500.000 euros (environ 16.800 demandes).