Limitation des rémunérations à charge des pouvoirs publics des mandataires publics communaux - Application en Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 2 (2004-2005) 1
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Question écrite du 24/09/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les rémunérations à charge des pouvoirs publics des mandataires publics ont été réglementées par une législation fédérale.
En effet, les rémunérations à charge des pouvoirs publics ne peuvent, actuellement, dépasser 150 % de l'indemnité parlementaire.
Comme ce plafond est soumis, me semble-t-il, à l'indexation, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quel est le montant actuellement d'application sur la base de l'évolution de l'index au 1er septembre 2004 ?
D'autre part, comment les Gouvernements ont-ils réglementé, dans le cadre de l'application de cette législation, l'application des diminutions des rémunérations ? En d'autres termes, s'il s'agit d'un parlementaire exerçant une fonction de bourgmestre dans une ville importante, le montant de 150 % de l'indemnité parlementaire est largement dépassé. Est-ce sur l'indemnité parlementaire ou sur le traitement communal que la réduction doit être opérée ou se fait-elle, en concertation, sur l'un et l'autre de ces revenus ?
Des instructions ont-elles été données par le Gouvernement wallon en ce qui concerne l'application de ces nouvelles dispositions ?
Réponse du 18/10/2004
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre ayant trait à la limitation des rémunérations à charge des pouvoirs publics des mandataires publics communaux et, plus particulièrement, à son application en Région wallonne, a retenu ma meilleure attention.
La loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre (...) du Conseil régional wallon avec d'autres fonctions a modifié l'article 31ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Ainsi, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre (...) du Conseil régional wallon en dehors de son mandat de
conseiller, ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité lui allouée par le Conseil.
Cette disposition a été intégrée à l'article 2bis du Règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon le 17 janvier 2001.
Les modalités d'application de cette disposition ont également été précisées par cette même loi du 4 mai 1999 et intégrée dans notre règlement.
Celles-ci précisent :
“Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant de l'indemnité (prévue au § 1er),est diminué, sauf lorsque le mandat de membre ... du Conseil de la Région wallonne ... est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le conseiller concerné en informe le président de l'assemblée.
Lors de son entrée en fonction, chaque membre du Parlement wallon communique au président les données utiles relatives aux autres mandats, fonctions et charges publics d'ordre politique qu'il exerce, en vue de l'application de l'article 31ter, § 1er bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Chaque fois qu'il y a lieu, il informe le président de toute modification de sa situation à cet égard.”.
En clair, dans l'exemple que l'honorable Membre évoque d'un bourgmestre d'une ville importante, c'est le traitement de mandataire local qui se verra diminué à due concurrence.
Quant au plafond exact, il a été précisé dans un avis officiel publié au Moniteur belge du 15 janvier 2004 que “les organes compétents des assemblées législatives ont fixé le montant que les membres de ces assemblées sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercées en dehors de leur mandat parlementaire à 48.923,63 euros au maximum, indice 1,3195.
Pour être complet, je préciserai que la nouvelle loi communale prévoit également, en son article 20 bis, une règle limitant le cumul de traitement par les mandataires locaux.