L'archivage des activités du cabinet de Madame la Ministre pendant la législature 2009-2014

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 1 (se2014) 1

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• Question écrite du 30/06/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  J’ai bien reçu la réponse à la question écrite que j'adressais à Madame la Ministre en mai dernier au sujet des démarches entreprises afin d’assurer l'archivage des activités de son cabinet pendant cette législature.
  
  Comme je l’indiquais alors, il ne faut pas exposer ici les enjeux d'un archivage le plus large possible des activités des cabinets des ministres de notre Région. Il s'agit autant d'un enjeu pour la recherche et pour la mémoire que d'une problématique qui nous renvoie au fonctionnement de la démocratie, à l'État de droit, à la transparence des processus décisionnels. Ces archives visent non seulement des documents publics qui témoignent de l’action ministérielle, mais aussi, dans le cadre des clauses de confidentialité prévues par la législation et qui ne peuvent être levées que de l’accord du ministre concerné, des documents internes qui permettent de retracer le processus décisionnel au sein des cabinets et du Gouvernement.
  
  Si la réponse résume le cadre juridique dans lequel l’archivage est organisé de manière générale et identifie les différentes catégories d’archives, elle ne répond par contre pas aux questions que j'ai adressées.
  
  En effet, au-delà de cette présentation synthétique, j’adressais deux questions précises :
  - en application du décret et de la note adoptée par le Gouvernement en mars 2013, Madame la Ministre a-t-elle déterminé, parmi les documents de son cabinet, les documents à déposer au service des archives ?
  - en application du décret et de la note adoptée par le Gouvernement en mars 2013, a-t-elle informé le service des archives régionales de l'identité de la personne en charge de la gestion des archives au sein de son cabinet ?
  
  En suite de ces questions, j’en ajoute alors une troisième puisque le Gouvernement a, à présent, démissionné et que sa succession devient probablement imminente : les démarches sont-elles en voie d’aboutissement et les contacts sont-ils en cours avec le service des archives de la Wallonie pour assurer le versement des archives du cabinet de Madame la Ministre ?
  
  S’agissant des archives de cabinet, chaque ministre est en effet compétent pour ce qui le concerne et peut seul assurer les dispositions à prendre pour garantir le versement des archives de son cabinet à la fin de la législature. Chaque ministre peut donc seul en répondre devant le Parlement.

• Réponse du 17/07/2014

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La législature touche désormais à sa fin mais n’est pas encore clôturée.
  
  Dès lors, s’agissant des archives, je vous confirme que les procédures spécifiques évoquées dans ma précédente réponse ont été menées à bien.
  
  Ainsi, toutes les décisions du Gouvernement soumises au Parlement ont été publiées au Moniteur belge.
  
  Concernant les travaux du Gouvernement, l’application mise en place via l’e-Gov rassemble, pour chaque point, les notes, les avis de l’Inspection des Finances, du Ministre du Budget et du Ministre de la Fonction publique ainsi que les éventuels avant-projets et projets de décrets ou d’arrêtés.
  
  Concerne les autres archives des cabinets, elles sont, pour la plupart, transmises aux administrations concernées afin d’intégrer leurs dossiers.
  
  Pour être complet, les dossiers du personnel sont envoyés au SePAC qui en assure l’archivage.
  
  Le reste est, bien entendu, transmis au Service régional des archives.
  
  Dans ce cadre, les personnes de référence au sein des cabinets sortants sont désignées ou en passe de l’être. Pour votre parfaite information, il s’agit des ministres, des chefs de cabinet ou des secrétaires de cabinet.
  
  Les procédures d’archivages sont donc bien lancées dans les différents cabinets.