L'attribution des logements publics sur le territoire de Mont-de-l'Enclus

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 1 (se2014) 1

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• Question écrite du 09/07/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  De nouveaux logements publics viennent d'être finalisés sur le territoire du Mont-de-l'Enclus. Alors que la commune a cédé le terrain pour l'euro symbolique, a nivelé celui-ci et se charge de l'aménagement des abords sur fonds propres, le bourgmestre regrette et s'étonne que l'attribution des logements n'ait pu bénéficier à ses concitoyens, mais bien à des personnes extérieures à l'entité.
  
  Le fait que l'attribution se soit faite au détriment des règles légales, mais aussi que des proches du président de la Société de logements Les Heures Claires aient été avantagés révulse encore plus le bourgmestre !
  
  Qu'en est-il ? Une plainte a-t-elle été déposée ? De qui émane-t-elle ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de faits particuliers ? A-t-il été informé du dossier et une enquête au sein des services a-t-elle été ordonnée ? Quand l'a-t-elle été et quand les résultats sont-ils attendus ?
  
  Quelles sont les conséquences et les sanctions qu'encourent les responsables des Heures Claires, mais également les bénéficiaires, s'il devait apparaître que les réglementations ont été violées ?
  

• Réponse du 22/07/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Question restée sans réponse