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Action en justice de la Commission européenne à l’encontre de la Belgique pour l’imprécision des données fournies relatives à l’utilisation du bromure de méthyle.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 1 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 24/09/2004
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Pour rappel, le bromure de méthyle est un pesticide dont l'utilisation doit être proscrite car il attaque la couche d'ozone. Son utilisation est cependant encore tolérée par l'Union européenne, à condition de remettre chaque année un rapport à la Commission sur la quantité de produit utilisée, sa destination et les mesures prises par les Etats membres pour limiter son utilisation.

    Si la Belgique, au contraire de quelques uns de nos voisins, a bien remis un rapport annuel lors des trois dernières années, la Commission souligne le caractère incomplet de nos rapports, notamment concernant, je cite : “l'évaluation et l'utilisation des produits de substitution”.

    Aussi, la Commission a décidé de mettre en demeure sur la base de l'article 226 du Traité, neuf pays membres parmi lesquels figure la Belgique.

    Quelle est la position de la Région wallonne à cet égard ?

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà tenu de réunions de concertation avec ses collègues régionaux et fédéraux à ce sujet ?
  • Réponse du 18/10/2004
    • de LUTGEN Benoît

    La question posée par l'honorable Membre concerne une matière que relève des compétences du Ministre fédéral de l'environnement, M. Bruno Tobback.

    C'est en effet une application de mesures dans le cadre d'un protocole international, le protocole de Montréal. Il prévoit le retrait progressif et programmé de l'usage de ce pesticide. La Belgique a atteint les objectifs fixés par ce protocole.

    Seuls ont été maintenus des usages dits “essentiels” (en horticulture dans certaines conditions d'usage et d'emploi précises) moyennant la transmission à la Commission européenne de données sur son usage par les autorités fédérales compétentes.

    Je signale à l'honorable Membre que la Région wallonne a voulu prévenir les usages proscrits ou dangereux de pesticides en agriculture et en horticulture par un encadrement des producteurs, notamment par le Comité régional phyto chargé en la matière de la rédaction et de la mise à jour


    des codes de bonnes pratiques agricoles.

    De même, la Région soutient les productions dont la protection phytosanitaire est raisonnée notamment par des investissements dans un réseau agro-météorologique, le soutien de systèmes d'avertissement, la promotion des produits de l'agriculture raisonnée, etc.

    J'ai demandé de porter le sujet à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle de la politique agricole.