La composition des cabinets ministériels

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 1 (se2014) 1

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• Question écrite du 11/08/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Belgique est la championne toute catégorie de l'hypertrophie des cabinets ministériels, alors que la plupart des pays recourent nettement plus aux services de l'administration. La Wallonie n'échappe pas à la règle.
  
  Le Gouvernement wallon vient cependant de décider de limiter de manière radicale le remplacement des fonctionnaires dans leurs fonctions lorsqu'ils accèdent à la retraite.
  
  Une économie sera-t-elle également opérée sur la composition des cabinets ministériels ? Laquelle ? Quel est le nombre maximal de collaborateurs dont pourra bénéficier chaque ministre du Gouvernement ?
  
  Quelle est la comparaison avec le précédent gouvernement ? Quel est le coût budgétaire de chacun des cabinets ministériels ?
  
  Pourquoi ne pas avoir décidé de limiter les cabinets au seul secrétariat de chacun des ministres ? Le Gouvernement ne doit-il pas montrer l'exemple en période d'austérité ?

• Réponse du 04/09/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’intégration toujours accrue des principes de bonne gouvernance et la gestion parcimonieuse des deniers publics constituent une des priorités du Gouvernement.
  
  Les règles relatives à la composition des cabinets ministériels suivent naturellement cette ligne de conduite.
  
  Pour mémoire, la réduction du nombre des collaborateurs au sein des cabinets est à l’œuvre depuis la législature 1994-1999.
  
  Les effectifs globaux sont ainsi passés de 539 équivalents temps plein sous la législature 1999-2004 à 506 ETP sous la législature 2004-2009 et 399 ETP sous la législature 2009-2014.
  
  Par ailleurs, l’honorable membre n’est pas sans savoir que ce cadre d’ETP n’a jamais été atteint au cours de ces législatures, s’agissant d’un cadre budgétaire théorique et non d’un cadre effectif.
  
  L’enveloppe budgétaire est fixée sur base du cadre théorique multiplié par une norme objectivée dans l’arrêté relatif aux cabinets des ministres wallons.
  
  Cette enveloppe budgétaire doit non seulement couvrir l’ensemble des rémunérations des membres des cabinets, mais également la totalité de leurs frais de fonctionnement et des frais patrimoniaux.
  
  Il convient aussi de rappeler que, bien que le principe d’indexation de cette norme soit prévu règlementairement, cette dernière n’a jamais été indexée durant la législature écoulée. De sorte qu’au cours de celle-ci, et nonobstant quatre franchissements d’index, la norme est demeurée constante.
  
  Les traitements augmentant automatiquement suite à ces quatre indexations, il est évident que le nombre de collaborateurs qu’il a été possible d’engager ou de maintenir au sein des cabinets a été affecté.
  
  Le nouveau Gouvernement épouse totalement cette ligne de conduite puisqu’il a non seulement confirmé et accentué le principe du maintien de l’enveloppe budgétaire des cabinets à niveau constant mais en a, en outre, clarifié les principes.
  
  Ainsi, non seulement la norme demeure fixée au montant arrêté en 2009 mais elle se voit, de surcroît, figée pour l’ensemble de la législature. En effet, la liaison à l’index de ladite norme a été supprimée dans le nouvel arrêté du Gouvernement.
  
  Il convient également de préciser que le Gouvernement a choisi d’assumer ce gel des montants dédicacés aux cabinets ministériels alors même que la Région a vu ses compétences substantiellement accrues par la sixième phase de la réforme de l’État et que les administrations wallonnes seront, elles aussi, mobilisées pour assurer l’accueil des nouvelles responsabilités.
  
  Concernant le chiffrage des économies budgétaires que ce choix va représenter, sur base des prévisions d’indexation du bureau du Plan, il s’agirait d’un effort de 7,2 % sur la période 2015-2019.
  
  Enfin, dans un souci de clarification, l’arrêté du Gouvernement relatif à la composition des cabinets ministériels fait désormais référence non plus à un cadre théorique mais à un effectif multiplicateur correspondant. La volonté est donc bien de travailler à enveloppe budgétaire constante, sans aucune augmentation, que ce soit en liaison avec les passages d’index ou avec les augmentations des charges de fonctionnement.
  
  L’enveloppe budgétaire de chaque cabinet est donc objectivée dans l’arrêté du Gouvernement.
  
  La norme est fixée à 58 140 euros, qu’il y a lieu de multiplier par 68 pour le ministre-président, par 55 pour un vice‑président et par 41 pour un ministre.
  
  Ces enveloppes budgétaires seront maintenues à ce niveau durant toute la législature.