La durée des contrats de location pour les logements sociaux

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 1 (se2014) 1

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• Question écrite du 15/09/2014

  • de DE BUE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le nouveau Gouvernement flamand va instaurer une durée déterminée dans les contrats de location des logements sociaux en vue de créer une plus grande rotation dans les logements et d’octroyer ceux-ci aux personnes qui en ont réellement besoin.
  
  De telles dispositions sont déjà en vigueur en Wallonie depuis 2008, tandis qu'en Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance adoptée en juillet 2012 a instauré un tel bail à durée déterminée. Le texte prévoit que les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2013 sont dorénavant à durée déterminée avec certaines conditions pour les personnes âgées de plus de 65 ans et/ou handicapées.
  
  Cette règle est-elle appliquée en Wallonie ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu réaliser une évaluation de cette mesure mise en place il y a six ans ? Si oui, quelles ont été les conclusions ? Et peut-être, plus important, quel est son impact sur la rotation dans les logements sociaux en Wallonie ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le rappelle, la Wallonie a, dès 2008, instauré un bail à durée indéterminée pour la location des logements sociaux.
  
  Le bail type introduit par l’arrêté du 6 septembre 2007, applicable aux locataires entrés depuis le 1er janvier 2008, prévoyait une durée de 9 ans. Les premiers baux de ce type devraient donc arriver à l’échéance le 31 décembre 2016.
  
  La société de logement de service public disposait de la faculté de résilier le bail au triennat au cas où le logement ne s’avérait plus proportionné à la composition de ménage ou lorsque les revenus du ménage dépassaient depuis plus de 6 mois les revenus maxima à l’admission au logement social.
  
  Depuis lors, le Gouvernement a introduit, par l’arrêté du 19 juillet 2012, la notion de droit d’habitat. Ce droit garantit aux locataires sociaux entrés après le 1er janvier 2008, le droit d’occuper durant 9 ans un logement social.
  
  Le droit d’habitat prend fin en cas de faute du locataire, lorsque le ménage ne respecte plus les conditions de revenus ou de patrimoine ou dans des cas spécifiques. Dans les autres cas, il est reconduit pour une nouvelle période de 9 années.
  
  Concrètement, le bail a une durée de 9 ans. La société de logement peut y mettre fin à tout moment, pour faute ou lorsqu’une convention avec un service d’aide à la vie journalière a été conclue pour un logement lié à ce type de service pour personne handicapée et que celle-ci est résiliée.
  
  Elle peut mettre fin au bail au premier janvier qui suit l’expiration d’un triennat lorsque les conditions patrimoniales ne sont plus rencontrées.
  
  Il en va de même si le logement occupé compte au moins 4 chambres et n’est plus proportionné à la composition de ménage (sauf si le ménage compte un membre de plus de 70 ans) ou lorsqu’il s’agit d’un logement pour personne âgée, handicapée ou étudiante et que le ménage ne compte plus de telles personnes.
  
  Dans les deux derniers cas, un autre logement, situé dans la même commune est attribué au ménage (1) et un nouveau bail est signé pour la durée restante du droit d’habitat, à savoir la période de 9 ans entamée dans le logement précédent.
  
  À l’expiration du bail (donc après au moins 9 années d’occupation d’un, voire de plusieurs logements successifs), la société peut mettre fin au bail si les revenus du locataire excèdent les revenus maxima permettant l’accès au logement social.
  
  Si le ménage locataire rencontre toujours les conditions d’admission, le bail est reconduit pour neuf années supplémentaires.
  
  Les clauses de résiliation anticipée ne différant guère des mesures antérieurement en vigueur (essentiellement la faute du locataire et la condition de non-propriété), l’impact spécifique du passage à un bail à durée déterminée ne pourra se faire sentir qu’à l’issue des 9 premières années de ce nouveau régime du droit d’habitat.
  
  
  
  (1) Deux propositions doivent être offertes au ménage afin de préserver une faculté de choix.