L'évolution de la situation de Thermic Distribution Europe à Couvin
- Session : se2014
- Année : 2014
- N° : 5 (se2014) 1
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Question écrite du 18/08/2014
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 10 avril 2014 pour faire le point sur l’évolution de la situation de TDE à Couvin, mais je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.
Vu l’acuité de la problématique, j’étais revenu vers Monsieur le Ministre durant la période des affaires courantes, compte tenu de la situation de TDE et de la nécessité d’agir sans attendre pour préserver l’outil industriel et sauver un maximum d’emplois. Toutefois, il n’y a pas non plus répondu.
Tenant compte de la nouvelle répartition des attributions au sein du Gouvernement, je renouvelle donc cette question écrite.
Je reviens donc vers Monsieur le Ministre d’autant qu’il apparaît que la situation de Thermic Distribution Europe à Couvin a connu quelques évolutions depuis notre dernier échange en commission à ce sujet en mars dernier. Les informations sont néanmoins contrastées quant aux perspectives d’avenir pour l’entreprise et les 170 travailleurs concernés.
Après l’annonce de la rupture des négociations avec l’ancien propriétaire et, par ailleurs, détenteur des marques, on a appris qu’un entrepreneur andennais avait déposé une offre ferme de reprise de la fonderie. Parallèlement, un investisseur étranger aurait fait part de son intérêt pour la poêlerie. Il souhaiterait délocaliser à Couvin la production de ses propres marques. La création d’une coopérative par d’anciens travailleurs avait également été évoquée.
Au-delà de ces éléments plutôt positifs, on a appris que la banque Belfius avait décidé de vendre du matériel déposé en leasing à Couvin. Il s’agit d’un mauvais signal envoyé par la banque, détenue par l’État belge.
Enfin, la presse locale s’est fait l’écho d’un accord conclu à la fin du mois de juin entre Rudy Cyris, l’ancien propriétaire, d’une part, l’actionnaire failli, d’autre part. Cet accord met fin au litige entre les deux parties concernant les marques et brevets qui restent entre les mains du premier. Or on sait que la propriété de ces marques et brevets par M. Cyris est contestée par la curatelle.
Thermic Distribution Europe suscite un vif intérêt, ce qui est compréhensible au vu du savoir-faire des travailleurs et de la renommée de l’usine couvinoise.
Je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur ces différents éléments et sur les intentions de la SOGEPA et, à travers elle, de la Région.
Monsieur le Ministre peut-il me dire où en sont les négociations entre les éventuels repreneurs et la curatelle ? Confirme-t-il que la fonderie pourrait être dissociée de la poêlerie ?
Une aide de la SOGEPA a-t-elle été sollicitée par les repreneurs potentiels ?
Le cas échéant, combien d’emplois pourraient être conservés ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il la décision de Belfius de vendre le matériel déposé en leasing à Couvin ? Des contacts avec la banque ont-ils été pris à cet égard ? Du matériel supplémentaire est-il susceptible de subir le même sort ?
Qu’en est-il des actions intentées par la curatelle en vue de récupérer les marques et les brevets et empêcher l’ancien propriétaire de vider le site couvinois de sa substance ? La Wallonie entend-elle utiliser tous les moyens à sa disposition et à la disposition de ses outils pour s’y opposer ?
Par ailleurs, les curateurs n’ont pas hésité à qualifier la situation comme étant celle d’une « entreprise vampirisée ». Un certain nombre d’aspects auraient été mis à jour par les curateurs en ce qui concerne la gestion de TDE (royalties, prix de revient et frais de recherche et innovation trop élevés, désinvestissement dans le matériel, retour des invendus et notes de crédit, actifs appartenant à d’autres sociétés, absence d’historique, relocation de matériel).
Comment en sommes-nous arrivés à ce constat si tardivement ? Quelle en est la portée réelle ? Comment la SOGEPA n’a-t-elle pas pu faire ce constat avant son intervention ?
Réponse du 24/09/2014
- de MARCOURT Jean-Claude
Depuis les dernières questions orales de l'honorable membre, il est possible de faire le point sur les éléments suivants :
1) le collège des curateurs confirme avoir signé la cession de la fonderie avec un entrepreneur wallon spécialisé de longue date dans ce secteur économique. Il investit sur fonds propres et n’a sollicité aucune intervention financière de la Région wallonne. Son objectif est de concentrer sa production sur les équipements de voiries. L’activité démarrera avec une dizaine de personnes après que soient passés les actes d’acquisition du bâtiment. Suivant l’évolution des activités, l’effectif pourrait compter à terme une cinquantaine de travailleurs.
2) Pour la poêlerie, Monsieur CYRIS a présenté aux syndicats un projet d’entreprise d’économie sociale. Le projet semble reposer sur une collaboration avec un groupe espagnol qui approvisionnerait le site de Couvin en pièces de fonderie. La Région wallonne n’a pas été contactée en vue d’octroyer une quelconque aide sur ce projet.
3) Par ailleurs, en lien avec la curatelle, la SOGEPA a été interrogée sur les possibilités d’intervention financière de la Région wallonne par un groupe d’investisseurs qui souhaite développer un projet d’activité de montage de poêles sur le site. Ce projet ne recourrait ni aux marques, ni aux outillages de l’ex-TDE et ne serait donc pas confronté aux problèmes liés aux différentes procédures en cours liées à ces actifs.
4) Le matériel dont il est question était couvert par un leasing auprès de BELFIUS, qui, selon les termes des contrats, en reste propriétaire. Le curateur ne peut dans ce cas que constater la volonté de BELFIUS de mettre en vente ce matériel pour récupérer une partie de sa créance.
5) Quant aux droits de propriété intellectuelle, considérant que certains actes posés par l’ancien actionnaire majoritaire pour s’approprier des marques n’étaient pas légaux, les curateurs ont esté en Justice pour annuler lesdits actes et récupérer les droits.
6) Enfin, l’ancien actionnaire avait en effet transféré de longue date, et bien avant l’arrivée de la SOGEPA, une partie significative du patrimoine immatériel de la poêlerie vers des sociétés dans lesquelles il est majoritaire. Il appartiendra à la Justice de se prononcer sur la régularité de ces transferts.