/

La pérennité du bonus-logement

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 3 (se2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/08/2014
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Alors que la Flandre a décidé, dans le cadre de l'exercice de ses nouvelles compétences, de limiter l'avantage fiscal que constitue le bonus-logement, la DPR se montre nettement plus floue quant à la politique que pratiquera la Wallonie, le sujet semblant être à l'étude et aucun choix définitif ne semble avoir été opéré !

    Comment pratiquera Monsieur le Ministre ? Quels sont sa stratégie, sa ligne de conduite et le modus operandi qu'il compte suivre ?

    Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que l'absence de clarification peut être nuisible pour le marché et place les investisseurs dans un réflexe attentiste ?

    Peut-il faire la transparence sur la politique qu'il met en œuvre et sur les mesures et questions mises à l'étude ? Quel est le calendrier envisagé ?
  • Réponse du 04/09/2014
    • de LACROIX Christophe

    La Déclaration de politique régionale wallonne, à l’instar de celle de la Région flamande, prévoit clairement le maintien de l’avantage fiscal accordé aux prêts hypothécaires déjà conclus. Autrement dit, le Gouvernement ne remettra pas en cause les avantages résultants de contrats hypothécaires conclus antérieurement à une éventuelle modification législative.

    L’objectif de la déduction pour habitation propre et unique était de favoriser l’accès pour tous à sa propre habitation et d’encourager le secteur du logement.

    Selon une étude menée par l’Université de Louvain, ce régime introduit en 2005 aurait au moins partiellement manqué son objectif ; en effet, cette étude montre que les vendeurs se seraient en réalité appropriés l’avantage fiscal ce qui a eu pour effet pervers une hausse du prix du logement.

    Chaque euro dépensé par la Région dans le cadre, entre autres, de sa politique d’accès au logement doit être efficacement utilisé ; cette utilisation efficace implique nécessairement que l’avantage octroyé ne soit pas approprié par une tierce personne.

    C’est pour cette raison que nous allons mener une concertation avec, entre autres, les secteurs de la construction et du logement, en collaboration avec le Ministre du Logement en vue de mettre en œuvre, après l’avis du Conseil de la Fiscalité wallonne, un nouveau mécanisme de soutien à l’accès à un logement familial qui bénéficie réellement au futur propriétaire et qui soit soutenable pour les finances publiques.