La baisse des intérêts et la gestion de la dette

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 4 (se2014) 1

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• Question écrite du 29/08/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le marché financier est actuellement très favorable à l'emprunteur, l'Etat belge parvenant même à négocier un intérêt négatif sur des prêts à 1 ou 2 ans.
  
  Quelle est la situation de la Wallonie ? Quelles sont les conditions auxquelles les négociations s'effectuent actuellement sur le marché ?
  
  Quelle est l'influence de la chute du coût de l'argent sur le budget wallon ?
  
  Comment a évolué la charge de la dette les dix dernières années ? Un tableau annuel peut-il être communiqué et détaillé par le Ministre ? Quels ont été les taux moyens annuellement pratiqués sur ces dix années ?
  
  Quelle est l'analyse du Ministre au regard de la situation actuelle ?

• Réponse du 17/09/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Les taux d’intérêt négatifs obtenus par l’État belge se situent plutôt sur les certificats de trésorerie ayant une maturité de 1 à 3 mois que ceux ayant une maturité de 1 à 2 ans. Il convient toutefois de rappeler que par rapport au taux payé par le Fédéral, la Région paye un supplément de taux lié à sa notation financière (de 25 à 35 points de base par rapport à l’OLO, en fonction des maturités). La Région présente une notation financière de A1, perspective stable tandis que l’État fédéral dispose d’une notation de Aa3, perspective stable.
  
  Les conditions sur les marchés financiers sont en effet favorables en termes de taux d’intérêt payé. Comme la Région se finance principalement à long terme, les taux d’intérêt sont toutefois loin d’être négatifs, mais historiquement bas. Des investisseurs ont plutôt tendance à adopter un comportement attentiste et à reporter leurs placements financiers afin de profiter de rendements plus importants pour leurs actifs.
  
  Concernant la chute du coût de l’argent, l’influence de ce contexte de taux se situe plus sur les nouveaux financements de la Région que sur le stock de dettes existant. En effet, de par ses principes de gestion, la dette est principalement financée sur des longues maturités à taux fixe, moins attractif que les taux court terme, mais néanmoins historiquement bas (plus de 83,3 % de la dette wallonne était, au 31 décembre 2013, à taux fixe sur recommandation du Conseil du Trésor). Une baisse de taux a donc un impact positif limité sur la situation actuelle, mais permettrait de lever des financements à de meilleures conditions en termes de taux pour l'avenir par rapport aux années précédentes.
  
  Le taux implicite de la Région, à savoir le montant décaissé annuellement pour ses charges d’intérêts sur sa dette directe, a évolué comme suit sur la période 2004-2013 :
  
  Année Taux implicite (en %) Charges d'intérêts payées
  sur la dette directe (en mios)
  2004 4,58 136,267
  2005 4,74 141,207
  2006 4,23 146,523
  2007 4,54 157,530
  2008 4,19 142,822
  2009 4,61 157,436
  2010 3,28 149,258
  2011 3,72 185,442
  2012 3,44 187,606
  2013 3,65 203,166
  
  
  L’accroissement de la dette en 2012, à hauteur de 475 millions d’euros a engendré une augmentation des charges de la dette de 15 millions d’euros.
  
  Avec la mise en place de nouveaux outils (comme le programme d’émissions obligataires, format européen, EMTN lancé en mai 2012), d’un cadre de gestion, d’une gestion active de la dette ainsi qu’une rigueur par rapport au supplément de taux maximum payé par la Région sur ces nouveaux financements, la Région a pu profiter pleinement de ce contexte de taux et donc diminuer le taux implicite ces 4 dernières années en dessous du seuil des 4 %. Ceci a un impact direct positif sur le budget wallon en allégeant au maximum les charges d’intérêts payés. À titre d’exemple, par rapport à un taux de 4 %, le taux implicite a permis de réduire les charges d’intérêts payés de 32,7 mios d'euros en 2010, de 13,9 mios d'euros en 2011, de 30,5 mios d'euros en 2012 et de 19,4 mios d'euros en 2013.