La "grogne" des transporteurs de lin

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 11 (se2014) 1

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• Question écrite du 29/08/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La hauteur du chargement sur le territoire belge est limitée à quatre mètres.
  
  Cette hauteur pose un problème plus spécifique pour le transport du lin car, pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, le transporteur doit charger une hauteur minimale de trois "boules", ce qui représente une hauteur de 4,3 m, soit 30 cm de plus que la norme autorisée. En cas d'infraction, les amendes supportées sont généralement salées.
  
  Si les transporteurs devaient respecter la législation à la lettre, ils ne pourraient transporter qu'un maximum de deux "boules" de hauteur, soit 3,2 mètres. Ceci aurait pour conséquence de devoir augmenter sur la route 30% de camions supplémentaires pour emporter les quantités nécessaires à la production de la campagne. Financièrement ce serait une véritable catastrophe et écologiquement un parfait non-sens.
  Il ne peut, d'autre part, être fait le reproche aux transporteurs de lin de détruire les routes, un chargement complet pesant environ 33 tonnes, alors qu'avec d'autres marchandises c'est 44 tonnes qu'il conviendrait de comptabiliser.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation particulière ?
  
  Quelle est sa réaction et quelle est la solution travaillée ?
  
  Une concertation est-elle intervenue avec les fédérations de transporteurs ? Quand et quel en est le résultat ?
  
  Dans le cadre des nouvelles compétences de la Wallonie, une révision de la législation est-elle envisageable afin de la faire correspondre aux réalités économiques et aux réalités de terrain ?

• Réponse du 23/09/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette hauteur maximale de 4 mètres des véhicules (chargement compris) est prévue par le Code de la route, mais aussi par la directive européenne 96/53 qui fixe la hauteur des véhicules autorisés dans le cadre du transport national et international au sein de l’union.
  
  Conformément à ces dispositions, les infrastructures régionales ont été construites de manière à autoriser le passage des véhicules atteignant 4 mètres. D’autres éléments entrent également en ligne de compte comme par exemple la présence de lignes électriques. Eux aussi constituent des obstacles potentiels pour des véhicules de plus de 4 mètres de hauteur.
  
  Indépendamment de ces aspects d'infrastructures routières, il convient de rappeler que les éléments structurels des véhicules ont été spécifiquement conçus et développés afin de fixer le chargement, de le maintenir en place ou de le retenir pour un chargement n’excédant pas 4 mètres. Par ailleurs, un chargement plus haut élève également le centre de gravité du véhicule ce qui augmente le risque de basculement de celui-ci notamment dans les virages.
  
  Le Fédéral et les Régions n’ont jamais estimé opportun de modifier la législation dans ce sens, dans un souci de préservation du domaine routier et de sécurité routière.
  
  Enfin, il existe des possibilités de dérogation pour le transport exceptionnel. Ces dérogations sont accordées par le gestionnaire de voirie, mais sont limitées dans le temps et dans l’espace. En effet, les itinéraires sont autorisés sur certains axes déterminés dont le gabarit des ouvrages permet la circulation de ces véhicules exceptionnels, en hauteur ou en largeur. Cependant, il n’est pas possible de rencontrer la demande des transporteurs de lin par le biais de cette législation spécifique, car le lin, les céréales ou tout autre produit agricole ne sont pas des objets indivisibles.
  
  Cela étant, des rencontres avec les fédérations de transporteurs seront organisées dans les prochains mois afin d’aborder divers problèmes spécifiques qu’ils rencontrent et les solutions qui pourraient y être apportées. Le transport du lin pourra être évoqué.