L'attribution des logements publics sur le territoire du Mont-de-l'Enclus

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 6 (se2014) 1

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• Question écrite du 02/09/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  De nouveaux logements publics viennent d'être finalisés sur le territoire du Mont-de-l'Enclus.
  
  Alors que la commune a cédé le terrain pour l'euro symbolique, a nivelé celui-ci et se charge de l'aménagement des abords sur fonds propres, le bourgmestre regrette et s'étonne que l'attribution des logements n'ait pu bénéficier à ses concitoyens, mais bien à des personnes extérieures à l'entité.
  
  Le fait que l'attribution se soit faite au détriment des règles légales, mais aussi que des proches du Président de la Société de logements "Les Heures Claires" aient été avantagées révulse encore plus le Bourgmestre !
  
  Qu'en est-il ? Une plainte a-t-elle été déposée ? De qui émane-t-elle ? Le Ministre a-t-il connaissance de faits particuliers ? A-t-il été informé du dossier et une enquête au sein des services a-t-elle été ordonnée ?
  
  Quand l'a-t-elle été et quand les résultats sont-ils attendus ?
  
  Quelles sont les conséquences et les sanctions qu'encourent les responsables des Heures Claires, mais également les bénéficiaires, s'il devait apparaître que les réglementations ont été violées ?

• Réponse du 02/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Les conditions et priorités d'accès aux logements gérés ou construits par une société de logement de service public sont fixées par le Gouvernement.
  
  Les règles d'attribution, en particulier les priorités accordées aux candidatslocataires, sont fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007. Ces dispositions ne distinguent pas les candidats selon la commune de leur domicile·(1).
  
  Dans le cas que me rapporte l'honorable membre et vérification faite auprès de la Société wallonne du Logement, il s'avère que les règles d'attributions fixées par la réglementation ont été scrupuleusement respectées, compte tenu des priorités, catégories de revenus des demandeurs et des éventuels refus de candidats classés en ordre utile.
  
  Concrètement, les attributions de logements sur cette commune, depuis le début de cette année, ont été effectuées selon les critères suivants :
  * Rue du Marais 9, attribué lors du comité d'attribution de janvier au premier candidat de la liste par revenus précaires;
  * Rue du Marais 11, attribué lors du comité d'attribution de mars au deuxième candidat de la liste par revenus précaires. Le premier ayant refusé le logement ;
  * Rue du Marais 13, attribué lors du comité d'attribution de mars au premier candidat de la liste par revenus précaires;
  * Rue du Marais 15, attribué lors du comité de janvier au 2ème de la liste par revenus précaires. Le premier ayant préalablement bénéficié d'une attribution pour un autre logement;
  * Place d'Anseroeul 3A, attribué par le comité d'attribution d'avril au premier de la liste par revenus précaires après que le candidat par mutation pour sous occupation avait refusé;
  * Place d'Anseroeul 3B, attribué par le comité d'attribution de janvier au premier candidat de la liste par revenus précaires;
  * Place d'Anseroeul 3C, attribué par le comité d'attribution d'avril au premier candidat de la liste par revenus modeste.
  
  Aucune enquête spécifique n'a dû être diligentée, le commissaire de la Société wallonne du Logement ayant été présent lors de chacune des séances du comité d'attribution et n'ayant constaté aucun manquement dans l'application de la réglementation sur les attributions.
  
  Cette matière ne fait pas l'objet d'un système de sanctions spécifique. En effet, en cas de non-respect des dispositions applicables, une société de logement pourrait faire l'objet d'une des mesures prévues par l'article 174 du Code wallon du Logement qui prévoit des sanctions peuvent aller, selon la gravité de la faute d'un simple rappel à l'ordre à un retrait de l'agrément en passant par une mise sous tutelle spécifique.
  
  Enfin, à moins d'une faute avérée dans son chef, l'attributaire ne pourrait évidemment être poursuivi.
  
  
  (1) La priorité de 5 points aux ménages dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans la commune où se situe le logement à attribuer, introduite par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 n'a en effet pas été maintenue par ('arrêté du 19 juillet 2012.