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La requalification de certaines dettes et à son impact sur les finances régionales

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 9 (se2014) 1

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  • Question écrite du 02/09/2014
    • de HAZEE Stéphane
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    À l'occasion de la discussion de la Déclaration de politique régionale, le gouvernement a évoqué la requalification de la dette de plusieurs organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large. Selon lui, ces requalifications impacteraient assez sensiblement le cadre budgétaire régional.

    Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre afin de pouvoir faire toute la clarté sur cette situation et préparer les échéances à venir.

    Monsieur le Ministre peut-il faire la liste des requalifications qui seraient intervenues depuis l'adoption du budget initial de la Région et qui constitueraient donc des éléments nouveaux à prendre en compte ?

    Quels sont les organismes d'intérêt public et autres structures situées dans le périmètre régional au sens large qui sont concernés par ces "nouvelles" requalifications ?

    Pour chacun de ces organismes ou structures :
    - quel est le montant considéré pour l'exercice 2014 ?
    - quel est le montant considéré pour l'exercice 2015 ?
    - comment ces montants évoluent-ils ensuite ?

    Par conséquent, quel est le montant global qui impacterait le budget régional pour l'année 2014, pour l'année 2015 et pour les années suivantes ?

    À partir de 2015, dans ce montant global, quelle est la proportion qui couvre des investissements (ou plus généralement des dépenses) faisant déjà l'objet, au moment de leur requalification, d'un engagement juridique à l'égard de tiers au périmètre régional et dont le paiement a été étalé à travers le concours d'un organisme ou d'une structure régional ?
    À l'inverse, quelle est la proportion qui vise des investissements (ou des dépenses) qui ont été délégués à un organisme ou à une structure mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un engagement juridique à l'égard d'un tiers au périmètre régional ?

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette situation ?
  • Réponse du 17/09/2014
    • de LACROIX Christophe

    La liste détaillée des entités désormais reprises dans le secteur S.1312 de la Région est disponible sur le site internet de la BNB à l’adresse suivante : http://www.nbb.be/DOC/DQ/F_pdf_PDE/PDE_liste_FR.pdf.
    Pour information, cette liste sera actualisée le 30 septembre prochain.

    Au niveau du périmètre de consolidation, 67 organismes sont concernés et leurs impacts ont été estimés à -93,3 millions d'euros. Au total, l’impact 2014 des adaptations méthodologiques de l’ICN est estimé à -546 millions d’euros, tenant compte des régimes de subventions en capital et des missions déléguées.

    Pour les années 2015 et suivantes, une estimation globale de l’impact des adaptations méthodologiques de l’ICN a effectivement été réalisée :

    Millions d'euros 2015 2016 2017 2018 2019
    Impact -569,9 -268,2 26,3 99,9 99,9

    Cette estimation s’entend à politique constante.

    Le mode de comptabilisation de certains régimes wallons de subsides en capital destinés à soutenir l’investissement principalement en faveur des administrations locales a été revu. Il n’y a plus lieu de comptabiliser le montant de la subvention annuellement versée au bénéficiaire au titre d’intervention dans les charges annuelles qu’il supporte durant la durée d’amortissement de l’investissement, comme c’était le cas jusque-là, mais de comptabiliser les montants effectivement dépensés pour la réalisation de cet investissement. Ce changement affecte également tant la dette que le solde de financement des Administrations publiques wallonnes au sens du SEC.

    L’ICN comptabilise les montants de recettes et de dépenses effectivement perçus ou décaissés. L’engagement juridique n’est pas le critère d’imputation retenu. Le solde de financement doit tenir compte de ce qui a effectivement été dépensé durant l’exercice comptable considéré.

    Il convient enfin de rappeler que ces montants, qui dégradent le solde de financement régional calculé conformément aux règles du SEC, doivent être considérés dans une optique statistique et comptable. Les engagements financiers correspondants aux opérations visées sont tous assumés et les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget régional.

    Toutefois, ces corrections affectent le solde pris en considération pour évaluer le respect des objectifs budgétaires. Il convient donc d’en tenir compte et de les assumer dans un souci de crédibilité et de transparence, mais tout en veillant à ce que ces concepts méthodologiques ne finissent pas par mettre en danger le redéploiement économique de notre Région.