La répartition des tâches d'entretien des Ravel

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 21 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  A l’occasion d’une question parlementaire posée par Monsieur Crucke en août 2013, Monsieur Di Antonio, Ministre des Travaux publics nous précisait que sur 87 communes traversées par le Ravel, aménagé ou en cours d’aménagement sur les lignes de chemin de fer désaffectées et les liaisons cyclables en sites propres, 74 avaient adhéré à la convention d’entretien.
  
  Le Ministre des Travaux publics précisait aussi qu’en ce qui concerne les obligations qui découlent de la convention, l’entretien ordinaire était à charge des communes et que l’entretien extraordinaire restait à charge de la Wallonie.
  La Région supportait aussi les coûts liés aux travaux d’investissements, autre que du mobilier urbain et des plantations, destinés à améliorer le confort ou la sécurité des usagers à un endroit donné du site propre (carrefour, accès), sauf s’ils sont réalisés à l’initiative de la commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de communes qui sont aujourd’hui liées par cette convention d’entretien ?
  
  Ses services effectuent-ils des vérifications quant au fait que les communes respectent leurs obligations d’entretien ordinaire ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il expliquer plus précisément ce qu’est la notion d’entretien extraordinaire ?
  
  Prenons l’exemple des Ravel qui ont été réalisés dans des zones boisées. S’il est évident que l’entretien des abords du Ravel et son fauchage régulier font partie de l’entretien ordinaire, qu’en est-il de l’élagage nécessaire des très nombreux arbres jouxtant ces Ravel ?

• Réponse du 25/09/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Aujourd’hui 88 communes wallonnes et 3 communes allemandes (concernées par le RAVeL de la Ligne 48 (Vennbahn) qui traverse leur territoire) sont liées à la Région par une convention d’entretien du RAVeL aménagé sur les lignes de chemin de fer désaffectées.
  
  Faute de moyens humains, il n’est pas possible actuellement de réaliser une vérification systématique de la qualité de l’entretien ordinaire du RAVeL qui doit donc être réalisé par les communes. Toutefois des contrôles ponctuels sont opérés.
  
  Sur base des termes de la dernière convention d’entretien type, l’entretien extraordinaire comporte les opérations suivantes :
  - les réparations globales ou ponctuelles des ouvrages d’art ;
  - les réparations localisées du revêtement du site propre ;
  - l’entretien du marquage aux carrefours formés entre le site propre RAVeL et les voiries régionales ;
  - l’entretien de la signalisation de police et de la signalisation directionnelle.
  
  La convention d’entretien type prévoit que le débroussaillage, l’élagage et l’abattage d’arbres dangereux, la taille des haies, les interventions éventuelles après tempête, sur toute l’assiette du RAVeL sont du ressort de l’entretien ordinaire dévolu aux communes ; prioritairement, sur et en bordure de la piste et, si nécessaire, au droit des limites avec les propriétés riveraines.