Les arriérés de loyers dans les logements sociaux

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 11 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un article dans Sud Presse du 9 juillet dernier signalait que le montant des arriérés de loyers dans les logements sociaux s’élevait, pour l’année 2013, à près de 25 millions d’euros.
  
  Ce chiffre représente environ 8 % des loyers à percevoir.
  
  Monsieur le Ministre peut-il tout d’abord confirmer ce chiffre ? Comment se répartit-il entre les différentes SLSP ?
  
  Quelles mesures compte-t-il prendre pour faire diminuer ce chiffre à l’avenir ?
  
  Quelle est la tendance à ce sujet, ces 10 dernières années, respectivement par année ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Un aperçu des montants d’arriérés locatifs dans le secteur du logement public a en effet été publié dans la presse au début du mois de juillet dernier. Les informations statistiques en question sont globalement exactes.
  
  Il convient cependant de rappeler que ces données relatives aux arriérés, comme la plupart des informations à caractère économique ou financier relatives aux SLSP sont issues de la comptabilité de celles-ci. Les comptes étant approuvés lors des assemblées générales prévues avant la fin du premier semestre suivant l’exercice comptable, il est normal que les données ne soient disponibles qu’avec un certain retard.
  
  Les chiffres validés les plus récents dont nous disposons sont ceux valables au 31.12.2012. Une synthèse des montants globaux ainsi que le détail des différents comptes concernés, SLSP par SLSP, figurent en annexe.
  
  Comme à chaque fois que ce type de données doit être analysé, il convient d’insister sur leur origine. La comptabilité des sociétés vise avant tout à dresser un tableau fidèle de leur situation économique. Les montants cités reflètent donc autant le comportement comptable des SLSP – en particulier leurs modalités de gestion des créances irrécouvrables – que les difficultés de paiement vécues par leurs locataires. Il est donc particulièrement délicat de tirer de ces données de gestion comptable, des conclusions d’une valeur sociologique indubitable.
  
  Le total des arriérés locatifs enregistrés dans la comptabilité des SLSP est, après une période de hausse constante entre 2005 et 2009, en diminution depuis 2010. Cette diminution est plus sensible pour les locataires en place. L’arriéré total des locataires partis est, quant à lui, en légère hausse. Cette évolution s’explique notamment par une gestion plus serrée de la part des SSP, tant en matière de résiliation des baux pour non-paiement, qu’en termes de recouvrement des montants qui restent dus par les locataires après leur départ.
  Les efforts consentis, en cette matière, par les sociétés de logement de service public semblent donc porter leurs fruits.
  
  Enfin, depuis juin 2012, le décret réformant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, inscrit la mission d’accompagnement social au sein des sociétés de logement de service public, au travers de la fonction de référent social chargé de faire le lien avec les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement multiforme, notamment pour lutter de manière préventive contre le phénomène des impayés.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 pérennise le subventionnement de cette fonction qui est désormais présente dans chaque société de logement. L’impact positif de cette politique proactive en matière d’accompagnement dans le logement dans une approche globale et transversale est attendu dans les prochaines années. Un bilan annuel de cette politique est réalisé annuellement.