La prise en charge par la ville de Dinant des frais d'avocats engagés par Monsieur Fournaux

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 13 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors du conseil communal de Dinant du lundi 4 août 2014, les élus de la liste majoritaire ont pris la décision de faire rembourser par la ville les frais de défense engagés par Monsieur Fournaux dans le cadre de l’affaire dite du casino.
  
  Cette décision est interpellante en ce qu’elle viole manifestement l’intérêt général et qu’elle est par ailleurs vraisemblablement illégale.
  
  D’une part, les citoyens dinantais n’ont pas à payer les frais engagés dans le cadre d’une procédure qui visait Monsieur Fournaux à titre personnel et non la ville en tant qu’institution, qui n’était du reste pas non plus partie civile.
  
  D’autre part, la majorité, en prenant cette décision, a choisi de s’asseoir sur les réserves émises tant par l’autorité de tutelle que par le directeur financier de la ville quant à la légalité d’une telle démarche. Selon les échos qu’en a donnés la presse, ces réserves portent notamment sur le timing choisi pour réclamer ce remboursement. Cette décision du conseil communal est d’autant plus surprenante que le collège communal avait décidé en date du 26 juin 2014 que la ville ne passerait pas outre l’avis de la Région et qu’elle ne prendrait par conséquent pas en charge les frais de défense de Monsieur Fournaux.
  
  Monsieur le Ministre a été saisi d’un recours déposé par l’ensemble des formations de l’opposition dinantaise par rapport à cette décision.
  
  Suite aux remous provoqués par ce choix, le collège communal de Dinant a annoncé sa volonté de soumettre au conseil une convention stipulant que Monsieur Fournaux remboursera à la commune les sommes qu’il pourra éventuellement gagner sous forme de dommages et intérêts dans le cadre de l’action intentée à l’encontre des parties civiles du procès « Casino ». Sur le fond, cette manœuvre de la majorité dinantaise ne modifie en rien le caractère problématique de la décision du conseil communal du 4 août 2014.
  
  Je m’inquiète par ailleurs de la possibilité d’ores et déjà évoquée par l’échevin des finances de la ville de Dinant d’intenter une action au Conseil d’État en cas de cassation par les soins de Monsieur le Ministre de l’acte incriminé, puisque le coût de cette procédure aura, elle aussi, un impact sur les finances communales.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que l’autorité de tutelle a remis un avis négatif lorsqu’elle a été consultée par le collège dinantais il y a quelques mois ? Le cas échéant, sur quels éléments juridiques était basé cet avis ?
  
  A-t-il réagi à la décision prise le 4 août 2014 par les élus majoritaires au sein du conseil communal de Dinant ?
  
  Plus largement, l'administration de Monsieur le Ministre instruit-elle ce dossier ? Le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette instruction ? Si elles ne sont pas encore connues, dans quel délai pourront-elles intervenir ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que la conclusion d’une convention complémentaire entre la ville et Monsieur Fournaux n’est pas de nature à justifier l’intervention décidée par le conseil communal en date du 4 août 2014 ?

• Réponse du 01/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Par arrêté ministériel du 12 septembre 2014, j’ai annulé la délibération du Conseil communal de Dinant du 4 août 2014 portant sur la décision de verser à Monsieur Richard FOURNAUX, Bourgmestre, une indemnité correspondant aux honoraires de Maître Eric CAUSIN et de Maître Dominique REMY dans le cadre du dossier dit « du Casino », dans son volet pénal en tant que défendeur pour les motifs suivants.
  
  L’article L1241-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, sur lequel est basée la délibération, ne prévoit pas la prise en charge par la Commune de la responsabilité civile, en ce compris l’assistance en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre, à défaut d’intervention de la compagnie d’assurances visée par la même disposition ;
  
  Par ailleurs, même si cette disposition devait comporter, quod non, une obligation pour la Commune de prendre en charge l’assistance en justice du bourgmestre, encore faudrait-il que celle-ci concerne des actes ayant eu lieu dans l’exercice normal de ses fonctions.
  
  Or, les préventions mises à charge de Monsieur FOURNAUX ont trait à des comportements qui relèvent soit de la vie privée, soit qui outrepassent ses compétences ou détournent la fonction de Bourgmestre de sa finalité.
  
  Il ne peut être soutenu que les actes pour lesquels Monsieur FOURNAUX a été poursuivi ont eu lieu dans le cadre des attributions de Bourgmestre ; et que dès lors les actes sont étrangers à l’exercice normal, prudent et raisonnable des fonctions.
  
  En ce qui concerne la convention entre le Bourgmestre de Dinant et la Ville relative à un remboursement des montants versés par la Commune en cas de gain de cause dans le cadre du litige en dédommagement, son vote avait fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil communal de ce 15 septembre 2014, qui a été supprimé en raison de l’annulation de la délibération initiale.
  
  Enfin, il exact que j’avais remis un avis préalable négatif en novembre 2013 concernant la demande faite par la Commune de prendre en charge les frais d’avocat de Monsieur FOURNAUX.
  
  Cet avis reprenait substantiellement les mêmes moyens que ceux repris dans l’arrêté.