Lits pour patients comateux dans les maisons de repos et de soins.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 5 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 28/09/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Afin de palier le manque de place en institution pour les patients en état neurovégétatif persistant ou en état paucirelationnel, le Ministre fédéral de la Santé avait notamment proposé la reconversion de certains lits MRS.
  
  Un projet pilote a d'ailleurs été mis en place en vue de procéder à une première sélection d'hôpitaux et de maisons de repos et de soins.
  
  Quels sont les critères qui ont été retenus en vue de procéder à la sélection de ces institutions ?
  
  Quel est le nombre de lits MRS qui seront reconvertis en lits spécialisés “coma”, pour la Région wallonne ?
  
  A terme, comment se fera la répartition de ces différents lits “coma” entre les maisons de repos et de soins de la Région wallonne ?
  
  Quel en sera le financement ?
  

• Réponse du 18/10/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Les critères de sélection ont été déterminés par le groupe de travail ad hoc créé par la Conférence interministérielle “santé publique” et selon les spécificités des entités fédérées.
  
  Ils ont été exposés dans la circulaire envoyée par le Fédéral, ayant pour objet l'appel aux maisons de repos et de soins volontaires dans le cadre d'un projet pilote visant l'octroi d'un complément de financement MRS spécifique pour les patients en état neurovégétatif persistant (ENVP) ou en état pauci-relationnel (EPR).
  
  Ainsi, certaines MRS peuvent adéquatement répondre à la problématique de soins du groupe cible à condition :
  
  - de limiter le nombre de lits par MRS (cinq à huit maximum par exemple);
  
  
  
  - de fixer une répartition de ces lits pour le pays en fonction des besoins;
  
  - de ne pas déroger à la limite d'âge fixée à 60 ans pour les lits agréés MRS/MRPA;
  
  - de réserver les MRS pures pour les moins de 60 ans;
  
  - de disposer d'au moins quarante lits MR (B + C) / MRS de manière à réaliser des économies d'échelle ou d'être intégrées à l'intérieur d'un ensemble hospitalier;
  
  - de créer une nouvelle catégorie et donc de nouveaux forfaits de soins qui permettent de répondre à l'intensité et à la complexité de ces soins;
  
  - de pouvoir sélectionner objectivement les patients pouvant bénéficier du forfait (état pathologique et dépendance fonctionnelle - échelle de Katz insuffisante actuellement);
  
  - de permettre une adaptation de l'infrastructure et du matériel au vu du contenu des soins;
  
  - de disposer d'un lieu de vie collectif de manière à éviter l'isolement et à accueillir les familles et les proches;
  
  - de faire la preuve d'une expertise dans les soins aux patients ENVP/EPR sur la base d'un rapport d'activité reprenant, à la fois, des données quantitatives (nombre d'admissions, durée de séjour, âge, ...) et qualitatives (plan de soins, ...);
  
  - de disposer du matériel de soin en suffisance : soulève-personnes, matelas de prévention des plaies de décubitus de type alternating, baignoires à hauteur variable, fauteuils roulants, lits à hauteur variable, matériel d'aspiration bronchique;
  
  - de remettre le plan architectural de la MRS;
  
  - d'apporter un projet d'institution cohérent.
  
  En vertu du protocole du 24 mai 2004 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la politique de santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant, soixante-cinq lits MRS seront donc reconvertis en lits MRS spécialisés coma.
  
  Ces soixante-cinq lits sont répartis comme suit :
  
  - foyers St. Joseph, avenue Baudouin de Constantinople, 10, 7000 - Mons 5
  - maison Marie Immaculée, Grand Chemin, 61, 7063 - Neufvilles 5
  - résidence Le Royal, chaussée de Charleroi, 115, 6150 - Anderlues 5
  - MRS Philippe Wathelet, Borgoumont, 103, 4987 - La Gleize 5
  - MRS Les Tournesols, rue Basse-Wez 301, 4020 - Liège 5
  - MRS St. Joseph, rue de la Clinique, 24, 4850 - Moresnet 5
  - MRS Le Mont Falise, chaussée de Waremme, 139, 4500 - Huy 5
  - MRS Saint-Antoine, rue de Mageroux, 55, 6762 - Saint-Mard 5
  - centres d'accueil de Bouge asbl, rue Saint-Luc, 10, 5004 - Bouge 5
  - foyer Sainte-Anne, rue du Belvédère, 44, 5000 - Namur 5
  - CPAS de Wavre - MRPA/MRS La Closière, avenue Henri Lepage, 7
  1300 - Wavre 5
  - home Dejaifve, rue Saint-Brigide, 43, 5070-Fosses-la-Ville 5
  - MRS St. Gengoux, rue de la Clinique, 15, 6690 - Vielsalm 5
  
  Pour ces soixante-cinq lits MRS, l'Etat fédéral a arrêté, à partir du 1er juillet 2004, un budget annuel de 995.250,1 euros.
  
  Ce financement complémentaire doit permettre :
  
  a) le financement de la norme de personnel complémentaire en équivalents temps plein par résident, soit :
  - infirmiers : 0,067;
  - membres du personnel soignant : 0,2;
  - paramédicaux et autres gradués A1 : 0,033,
  
  total : 0,3 équivalent temps plein;
  
  b) le financement du matériel courant de soins;
  
  c) le financement des investissements en gros matériel de soins.