Les procédures de recours en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 31 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de BORSUS Willy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  On le sait, la législature antérieure a été marquée en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme par un grand nombre de procédures, de recours et de contentieux administratifs à destin divers.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelles sont les sommes engagées par la Région wallonne pour l'ensemble de ces procédures, recours, défenses de la position régionale dans l'ensemble des permis qui ont fait l'objet de querelles juridiques généralement quelconques ?
  
  
  

• Réponse du 17/09/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le montant des déclarations de créance portant sur les honoraires et les indemnités de procédure introduites par les avocats en charge des dossiers de recours au Conseil d’État s’élève à :
  - 245.156 euros pour l’année 2012
  - 246.429 euros pour l’année 2013.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne l’évolution du montant des honoraires d’avocats en matière d’aménagement du territoire, je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse apportée par Monsieur le Ministre Henry à sa question écrite n° 309 (session 2010-2011).