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La conclusion des accords de coopération en vue de la mise en oeuvre de la 6e réforme de l'état

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 7 (se2014) 1

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  • Question écrite du 04/09/2014
    • de HAZEE Stéphane
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La 6e réforme de l'état prévoit la conclusion d'un grand nombre d'accords de coopération. La conclusion de tels accords est tantôt impérative, tantôt facultative ; elle implique tantôt les trois Régions, tantôt les trois Communautés, tantôt l'ensemble des entités fédérées, avec ou sans l'état fédéral ; mais elle est toujours opportune pour la mise en oeuvre harmonieuse de la nouvelle répartition des compétences.

    Il est donc essentiel que toutes les entités contribuent positivement à la conclusion de ces accords de coopération, afin d'assurer leur entrée en vigueur aussi rapidement que possible. Il ne faudrait pas reproduire, par exemple, la situation rencontrée avec la législation organique et la tutelle des intercommunales interrégionales, pour lesquelles il a fallu plus de vingt ans avant que les trois Régions compétentes puissent conclure l'accord prescrit et dont la carence a généré un « no man's land » juridique tout à fait problématique. Nous n'osons imaginer les conséquences de telles difficultés pour des enjeux touchant plus encore la population.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il dresser la liste des accords de coopération à conclure à la suite de la 6e réforme de l'état ?

    Pour chacun d'entre eux, peut-il préciser où en est l'état d'avancement du dossier ? Ainsi et sans être exhaustif sur les états possibles du dossier, quels sont les accords de coopération déjà conclus (voire qui ont déjà reçu, le cas échéant, l'assentiment des Parlements des entités concernées) ? Quels sont les accords pour lesquels un projet est en cours de négociation ? Quels sont les accords pour lesquels les discussions n'ont pas encore commencé ? Etc.
  • Réponse du 25/09/2014
    • de MAGNETTE Paul

    Le bon fonctionnement d’un État fédéral repose sur un juste équilibre entre autonomie et collaboration. Dans notre système, cette dernière procède avant tout d’un état d’esprit constructif, mais également de sa traduction tangible, notamment au travers d’accords de coopération.

    En ce qu’elle a substantiellement accru, les compétences des Régions, la sixième réforme de l’État ont donc, effectivement, renforcé le besoin de collaboration entre les entités.

    À l’instar des réformes précédentes, celle-ci prévoit la conclusion d’un certain nombre d’accords, qu’il convient d’élaborer et d’adopter afin d’assurer le bon fonctionnement de nos institutions et la qualité du service aux citoyens.

    Pour ce qui concerne la Wallonie, la loi spéciale prévoit ainsi la conclusion obligatoire d’accords de coopération relatifs au financement additionnel des chemins de fer (si les Régions souhaitent recourir à ce financement additionnel), aux campagnes de sensibilisation en matière de sécurité routière sur les autoroutes, à la composition et au financement d’un Institut chargé de garantir des réponses concertées aux grands défis en matière de soins de santé, au congé-éducation payé, à l’échange de données et d’informations en matière d’allocations familiales et au transit des déchets.

    L’accord de coopération relatif à la politique criminelle et de sécurité, également prescrit, a déjà été conclu et a reçu l’assentiment du Parlement sous la législature passée.

    Sur la procédure et le calendrier, il convient de rappeler, à ce stade, que la conclusion d’accords de coopération est, par définition, un processus interactif qui implique l’ensemble des parties concernées. Pour sa part, une fois tous les gouvernements constitués, c’est dans un esprit de loyauté fédérale et avec pour souci constant l’intérêt de notre population que le Gouvernement wallon participera aux discussions qui porteront sur ces accords.