Le contentieux auprès de la Cour constitutionnelle

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 9 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Certaines législations adoptées par notre Région font l'objet d'un recours auprès de la Cour constitutionnelle. D'autres peuvent également faire l'objet d'une question préjudicielle auprès de la même Cour.
  
  Ce contentieux fait naturellement l'objet d'un suivi attentif de la part des services de Monsieur le Ministre-Président.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président de préciser les décrets de notre Région qui, à ce jour, sont attaqués devant la Cour constitutionnelle, soit en annulation, soit par voie de question préjudicielle ?
  
  Le gouvernement peut par ailleurs intervenir dans le cadre de contentieux qui concernent des législations prises par d'autres entités. Puis-je également demander à Monsieur le Ministre-Président de nous informer des contentieux visés par une telle intervention de la part du gouvernement ?
  

• Réponse du 17/09/2014 | Annexe [PDF]

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’honorable membre trouvera dans le tableau en annexe les informations demandées pour la législature passée et celle en cours.