La participation du gouvernement au conseil des ministres de l'Union européenne

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 11 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Selon la répartition des compétences, les Régions sont associées à la représentation de la Belgique au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, voire assument elles-mêmes cette représentation.
  
  Cette organisation a logiquement été actualisée suite à l'entrée en vigueur de la VIème réforme de l'état.
  
  Cette organisation a-t-elle fait l'objet d'une formalisation ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président de nous communiquer cette organisation ?
  
  Pour les cas où les Régions assument elles-mêmes la représentation de notre pays, peut-il préciser les configurations du conseil et, le cas échéant les périodes, pendant lesquelles la Wallonie assume le siège de la Belgique ?
  

• Réponse du 10/09/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  Lors de la précédente législature, le Ministre fédéral des Affaires étrangères a invité la Conférence Interministérielle de Politique étrangère (CIPE) à actualiser l’accord de 1994 régissant la représentation de la Belgique auprès de l’Union européenne.
  
  Dans ce cadre, un groupe de travail, composé de l’ensemble des représentants de la CIPE a été mis sur pied, début 2013.
  
  Le 23 avril dernier, le président du Groupe de travail a constaté l’impossibilité d’arriver à un compromis satisfaisant l’ensemble des parties.
  
  Dès lors, si le futur accord de gouvernement fédéral le prévoit, il sera du ressort du prochain Ministre des Affaires étrangères de réactiver ce groupe de travail, auquel le Gouvernement participera, bien entendu, activement.
  
  Dans l’attente, l’accord de 1994 régit toujours les modalités de représentation de la Belgique auprès des institutions européennes.
  
  Suivant le tour de rôle défini entre les Régions, la Wallonie n’exerce actuellement pas de leadership dans les matières qui concernent exclusivement les entités fédérées.