Le recours des communes déposé contre la contribution demandée par la Région pour le surcoût lié au vote électronique

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 14 (se2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous savons toutes les difficultés démocratiques posées par le vote électronique, que nous avons encore dû constater à l'occasion du scrutin du 25 mai dernier. Nous savons aussi que cette modalité de vote coûte aussi substantiellement plus cher que le vote sur papier.
  
  Sous la précédente législature, le gouvernement avait décidé de généraliser le vote papier à l'occasion des élections locales de 2012. Il a toutefois permis aux communes qui utilisaient déjà le vote électronique de continuer à l'utiliser, à condition d'en assumer le surcoût.
  
  Cette décision a fait l'objet d'un recours au Conseil d'état.
  
  Où en est cette procédure ? Il semble que l'avis de l'auditeur ait été rendu. Quelles en sont les conclusions ?
  
  A quelle échéance est attendu l'arrêt de la Haute juridiction ?

• Réponse du 01/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Les informations dont dispose l’honorable membre sont exactes.
  
  L’auditorat a en effet rendu son avis et le dernier mémoire au nom de la Wallonie a été déposé ce 1er septembre 2014.
  
  Je reste confiant sur l’issue de ce contentieux, tous les éclaircissements ayant été fournis dans ce dernier mémoire. Mais je suis toutefois incapable de fournir une date certaine pour le prononcé de l’arrêt quant au fond.
  
  La procédure n’est en effet pas encore terminée : on attend le dernier mémoire des requérants, puis une fixation devant le Conseil d'État. Je ne peux donc pas indiquer de délai précis, sinon que l'arrêt devra en principe être prononcé par le Conseil d'État durant cette année judiciaire.
  
  Je dis en principe, car il n’est en effet pas exclu que le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, sur le caractère fondé du régime spécifique de contribution instauré par l’article L4211-3, §5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les communes qui ont choisi d’utiliser le vote électronique lors des élections locales de 2012.
  
  Si tel était le cas, en exécution de l'article 109 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, l'arrêt de la Cour sur question préjudicielle devrait alors intervenir dans un délai maximum d’un an, mais il s'agit là d'un délai d'ordre et non de rigueur. Ce qui retarderait alors d’autant le prononcé d’un arrêt sur le fond par la Conseil d’État.