La rémunération de l'échevin qui remplace le bourgmestre empêché

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 15 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Code de la démocratie locale dispose, en son article L1123-5. §1er, qu'est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de (...) membre d’un Gouvernement régional, (...) pendant la période d’exercice de cette fonction.
  
  Les fonctions du bourgmestre empêché sont alors remplies par l’échevin de nationalité belge que le bourgmestre délègue et qui fait ainsi fonction de bourgmestre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il rappeler quelles sont les règles applicables au traitement de l'échevin qui exerce ainsi les fonctions de bourgmestre ?
  
  Peut-il confirmer que l'échevin(e) qui remplace le bourgmestre pendant son empêchement touche le traitement de bourgmestre, soit 1/3 de plus que son traitement d'échevin si le nombre d'habitants de la commune est supérieur à 50 000 habitants, ou 2/3 si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à 50 000 habitants ?
  

• Réponse du 01/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1123-16 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation énonce que :
  « (…)
  Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d’un mois ou plus longtemps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 16, 1°).
  
  L’échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d’échevin ».
  
  L’article L1123-15 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation énonce, par ailleurs, en son paragraphe 1er, alinéa 3 que :
  « Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d’habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre ».
  
  Au vu des dispositions qui précèdent, il me parait opportun de souligner que le/la Membre du Collège communal qui remplace le bourgmestre pendant son empêchement touchera, effectivement, un pourcentage du traitement du bourgmestre mais pas dans les proportions citées par l’honorable membre :
  * Si le nombre d’habitants de la commune est inférieur à 50.000, le/la Membre du Collège qui le remplace verra son traitement majoré de 2/5.
  * Si le nombre d’habitants de la commune est supérieur à 50.000, le/la Membre du Collège qui le remplace verra son traitement majoré d’1/4.