L'évolution du Fonds des communes

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 17 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit qu' «au cours des années 2015 et 2016, la quasi totalité des budgets régionaux seront gelés et la très grande majorité des départements seront, en outre, amenés à réaliser des économies sur leurs dépenses».
   
  A l'occasion de la discussion de la Déclaration de politique régionale, le gouvernement n'a pas été très précis quant à ses orientations pour traduire cette politique d'austérité qu'il a annoncée. Il a toutefois annoncé la préservation des crédits du Plan Marshall et de l'AWIPH.
  
  Le Fonds des communes, depuis sa réforme en 2008, fait l'objet d'une indexation et d'un refinancement de 1% par an. Cette politique a été poursuivie durant toute la législature précédente.
  
  Faut-il comprendre des propos tenus par le gouvernement que le refinancement du Fonds des communes sera supprimé durant les prochaines années ?
  Faut-il aussi comprendre que l'indexation même du Fonds des communes sera supprimée durant les prochaines années ? à moins que le gouvernement envisage également une diminution du Fonds des communes ?
  
  La situation financière d'un grand nombre de communes est en dégradation. Dans ce contexte, l'impact de ces orientations pourrait s'avérer dramatique en termes de qualité du service public, d'emploi ou encore de solidarité, compte tenu des charges nouvelles qui incomberont aux CPAS suite aux décisions prises par le gouvernement Di Rupo.
  

• Réponse du 01/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je ferai également remarquer à l'honorable membre que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit également que « la Wallonie s’engage à ne pas faire porter la charge de ses propres choix sur les villes et communes. En contrepartie, celles-ci devront s’engager à atteindre l’équilibre budgétaire ».
  
  Le gouvernement n’a nullement l’intention de remettre en cause le refinancement et le mécanisme d’indexation annuelle du fonds des communes obtenu en 2008 lors de la réforme du mécanisme de répartition du fonds.
  
  La dotation inscrite au budget régional pour financer le fonds continuera par conséquent dès 2015 à être indexée chaque année selon le taux d’inflation majoré de 1 % comme le prévoit l’article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sauf si bien entendu le Parlement wallon devait en décider autrement lors du vote du décret relatif au budget général des dépenses de la Région wallonne.