Les modalités concrètes du non-remplacement de 4 départs sur 5 dans la fonction publique régionale

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 16 (se2014) 1

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• Question écrite du 04/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  A l'occasion de la présentation de la Déclaration de politique régionale, le gouvernement a annoncé une réduction drastique du taux de remplacement des agents publics.
  Comme indiqué à l'occasion du débat qui a suivi, si l’informatisation, une meilleure organisation, la lutte contre le clientélisme … peuvent certainement permettre d’améliorer l’efficacité du service public, il est difficile d'imaginer que le non remplacement de quatre agents sur cinq puisse être réalisé sans impact pour le service public rendu à la population, en termes de qualité ou de continuité.
  Vu l'impact d'une telle orientation, je souhaite adresser à Monsieur le Ministre plusieurs questions à ce sujet.
  
  1. Une question relative au périmètre concerné, tout d'abord.
  Cette décision concerne-t-elle le seul SPW ou également l'ensemble des organismes d'intérêt public soumis au statut de la fonction publique, ou plus encore l'ensemble des organismes d'intérêt public visés par les décrets de février 2004 ?
  Cette décision concerne-t-elle également, dans son périmètre, les cabinets des membres du gouvernement ?
  
  2. Depuis lors, le gouvernement a toutefois indiqué que cette orientation ne s'appliquait pas aux services assurant «des missions de continuité».
  Ces services ont-ils été définis ? Quels son-ils ?
  Par ailleurs, comment faut-il comprendre cette précision ? Cela signifie-t-il que la norme de 1/5 fixée par la coalition PS-CDH voit son application restreinte à un périmètre plus étroit ? Ou la norme de 1/5 fixée par la coalition est-elle maintenue à l'échelle du volume global des départs au sein du périmètre visé, à charge pour les services n'assurant pas de «missions de continuité» de voir en réalité un nombre de remplacements encore plus petit ?
  
  3. Quelles seront les conséquences de ces départs non remplacés ?
  Dans quelle mesure  les délais de traitement des dossiers des services concernés seront-ils augmentés ?
  
  4. Le gouvernement s'engage-t-il à ne pas compenser les conséquences de ce désinvestissement dans ses services par une externalisation des prestations de l'action publique ? Si tel est le cas, le gouvernement a-t-il évalué les probables surcoûts liés à cette externalisation ?
  

• Réponse du 23/09/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout d’abord, en ce qui concerne le périmètre concerné, le remplacement sélectif des agents vise uniquement le Service public de Wallonie (SPW). Les organismes d’intérêt public ainsi que les cabinets des membres du Gouvernement ne sont pas soumis à une mesure spécifique énoncée en matière de non-remplacement, mais sont toutefois tenus de respecter un cadre. Les mesures d’économies qui leur sont appliquées les obligent notamment à diminuer leurs dépenses et à prendre les décisions qui s’imposent en matière de personnel.
  En ce qui concerne les services continus, ceux-ci ont fait l’objet d’une définition dans le Code de la Fonction publique régionale. En son article 11, § 2, alinéa 4, le Code stipule ainsi qu’un emploi en service continu est un emploi d’un service qui remplit au moins un des critères suivants:
  1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;
  2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l’ordre public et la sécurité;
  3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l’administration.
  
  En sa séance du 11 juillet 2013, le Gouvernement wallon a décidé de placer une série d’emplois en service continu tels que notamment : les éclusiers, le personnel du centre régional de crise, les inspecteurs sociaux, les personnes travaillant à l’accueil, …
  Dès 2015, ces services devront être identifiés annuellement dans les organigrammes du SPW en vue d’être approuvés par le Gouvernement.
  
  Il est à noter que les départs de membres du personnel affectés à ces emplois n’entrent pas en compte pour déterminer la norme de remplacement de 1/5 : tous seront dès lors remplacés. Cela signifie, comme l'honorable membre le fait remarquer, que le périmètre de la mesure de remplacement partiel est restreint et ne vise dès lors pas l’ensemble du SPW.
  
  En termes de conséquences des départs non remplacés, je ferai le maximum pour que cette mesure ne se fasse pas au détriment de la qualité du service rendu. À cet égard, je suis en discussion avec le Comité stratégique du SPW pour analyser avec ses membres la manière la plus adéquate de mettre en œuvre cette mesure. À ce titre, je leur ai notamment proposé de réaliser un screening des processus et des missions mis en œuvre au sein de leurs départements respectifs afin qu’ils puissent proposer au Gouvernement une révision, voire une suppression de certains d’entre eux. Cela pourrait ainsi leur permettre de compenser, en partie, la perte d’effectifs liée au non-remplacement.
  
  Je me permets par ailleurs d’insister sur le fait que s’il s’agit d’un effort difficile à faire, celui-ci n’est que temporaire puisqu’un retour à une norme de remplacement plus favorable est prévu pour 2017.
  
  Enfin, en ce qui concerne les externalisations, je serai très attentif à ce que les efforts demandés à la Fonction publique ne fassent pas l’objet d’une compensation par un appel à des prestataires externes. En effet, l’objectif du non-remplacement étant de permettre un retour à l’équilibre budgétaire, il n’est nullement question de déplacer les charges d’un budget vers un autre.