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Le Comité interministériel wallon pour la distribution (CIWD)

  • Session : se2014
  • Année : 2014
  • N° : 22 (se2014) 1

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  • Question écrite du 08/09/2014
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le gouvernement du 28 août 2014 a adopté, en première lecture, l'avant-projet d'arrêté relatif à la création d'un CIWD.

    Qui composera le CIWD ?

    Quel est l'objectif recherché et identifié par le gouvernement ?

    Quelle sera la compétence du CIWD ?

    Quel est le budget de fonctionnement envisagé et comment se décline-t-il ?

    Quel est l'échéancier de Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 18/09/2014
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Suite à la 6e réforme de l’État, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée.

    Depuis le 1er juillet 2014, la loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales et ses arrêtés d’exécution restent d’application pour chaque dossier de demande d’autorisation.
    Par ailleurs, le Secrétariat du Comité socio-économique national pour la Distribution (CSEND) ainsi que toutes les autorités intervenant dans la procédure de délivrance, agissent au nom et pour le compte de la région sur le territoire de laquelle se situe l’implantation commerciale envisagée.

    Cependant, le protocole de transfert de compétences indique que les régions doivent assurer les recours introduits contre les décisions.

    À cette fin, le Ministre de l’Économie a proposé au Gouvernement d’adopter un arrêté prévoyant la constitution d’un Comité interministériel wallon pour la distribution.

    Ce comité, composé du Ministre de l’Économie, du Ministre de l’Emploi et du Ministre de l’Aménagement du territoire, connaîtra des recours introduits contre les décisions des collèges communaux tels que visés par les articles 8 et 9 de la loi du 13 août 2004.

    Le secrétariat du comité sera assuré par la Direction des Implantations Commerciales de la Direction Générale Opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche.

    Le Ministre de l’Économie ne prévoit aucun budget de fonctionnement pour cet organe temporaire, constitué dans l’attente de la mise en place du nouveau décret wallon relatif aux implantations commerciales.