Les partenariats publics-privés dans le logement

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 18 (se2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/09/2014

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La presse relate une réunion qui s'est tenue, fin du mois d'aout, entre Monsieur le Ministre et les principaux acteurs publics wallons du logement.
  
  Un soutien aux communes pour la mise en oeuvre de partenariats publics-privés y aurait été évoqué.
  
  Qu'en est-il ? Quelle est la politique de Monsieur le Ministre en la matière et quelles sont les différences substantielles avec celle de son prédécesseur ?
  
  Quels sont les objectifs qu'il s'est fixés ?
  
  Quelles sont les instructions données, en la matière, aux opérateurs et interlocuteurs de Monsieur le Ministre et qu'elle fut leur réaction ?
  
  Comment se matérialisera le soutien aux communes évoqué par Monsieur le Ministre ? Quelle est son ampleur ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Dans un contexte de contraintes budgétaires, les opérations menées en partenariat entre le secteur public et le secteur privé, via notamment l’outil « partenariat public-privé », permettent de créer du logement à coûts modérés sur le marché immobilier wallon. Il s’agit d’un outil parmi d’autres à destination des opérateurs immobiliers.
  
  Il existe deux types de partenariats public-privé : les PPP contractuels d’une part et, d’autre part, des PPP institutionnels nécessitant la constitution de sociétés d’économie mixte (SEM).
  
  À titre d’exemple, en ce qui concerne la SWL, globalement depuis 2005, 43 projets de type « PPP » ont été lancés.
  
  Cette formule permet de bénéficier de l’expertise des partenaires privés dans le développement de projets immobiliers tout en minimisant l’apport et la mobilisation de moyens financiers publics.
  
  La DPR 2014-2019 rappelle d’ailleurs que le Gouvernement entend encourager les partenariats public-privé et les inciter par le biais du taux réduit de TVA à 6 % en vue de mettre en œuvre une politique sociale du logement et offrir davantage de logements à prix abordable aux ménages à revenus moyens et modestes.
  
  Dans le cadre de la politique de la Ville, porteuse de développement territorial, le Gouvernement souhaite renforcer l’effet levier que les partenariats public-privé permettent de développer, en s’inspirant du mécanisme de revitalisation urbaine.
  
  Le nouveau contrat de gestion 2014– 2019 de la SWL prévoit que l’outil PPP fasse l’objet d’une évaluation externe, qui est actuellement en cours permettant de déterminer l’efficience des PPP développés jusqu’ici. Cette évaluation permettra notamment de dégager des principes d’actions en vue d’optimaliser cet outil de développement de projets mixtes en créant des synergies entre les opérateurs. L’évaluation met déjà en avant un point non lié à l’outil PPP qui est la difficulté pour toute opération immobilière d’obtenir dans des délais raisonnables les autorisations urbanistiques nécessaires.