L'arrêt de la Cour européenne de justice en matière de taxation des antennes, mâts et pylônes GSM

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 19 (se2014) 1

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• Question écrite du 08/09/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En date du 4 septembre 2014, en réponse à des questions préjudicielles, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt important dans le contentieux qui oppose les opérateurs de téléphonie mobile aux pouvoirs publics qui ont décidé de taxer les installations de ceux-ci.
  Ce contentieux a d’ailleurs conduit notre région à adopter un décret pour consolider le fondement juridique et élargir l’assiette de la taxation de ces infrastructures.
  
  L'administration de Monsieur le Ministre a-t-elle pu analyser cet arrêt ? Quels sont les enseignements à en tirer ?
  
  Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour le contentieux en cours entre les opérateurs et les communes concernées de notre Région ?
  
  Quelles sont les éventuelles conséquences de cet arrêt pour le décret adopté il y a quelques mois par le Parlement wallon ?

• Réponse du 01/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, dès que cet arrêt du 4 septembre 2014 a été rendu sur les affaires C-256/13 et C-264/13, l’administration a procédé à son analyse et m’a transmis son rapport. Il en ressort que :
  - le fait générateur de la taxe en cause au principal n’est pas lié à l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou des droits de mettre en place des ressources, au sens de l’article 13 de la directive «autorisation». Partant, une telle taxe ne constitue pas une redevance, au sens de cet article, et, par conséquent, elle ne relève pas du champ d’application de cette directive.
  - Les articles 6 et 13 de la directive «autorisation», doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations.
  
  Non seulement on doit s’attendre à ce que la CJUE s’en tienne à cet arrêt dans l’affaire susvisée qui oppose Belgacom SA à la commune d’Etterbeek ainsi que dans les affaires qui étaient en suspens au sein de la CJUE (dans l’attente de cet arrêt) mais on peut aussi croire raisonnablement que cet arrêt va avoir un impact favorable pour la Région Wallonne dans le litige qui l’oppose actuellement aux 3 opérateurs de mobilophonie devant la Cour constitutionnelle contre le décret budgétaire 2014 qui a instauré la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes GSM. En effet, cet argument étant généralement invoqué par les opérateurs, la Cour constitutionnelle aura un argument de poids pour le rejeter.