L'articulation entre le CoDT et le Code du logement et de l'habitat durable

• Session : se2014
• Année : 2014
• N° : 39 (se2014) 1

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• Question écrite du 08/09/2014

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans l'exercice de leurs missions, les administrations communales délivrent des permis de location.
  
  Il n'est pas inutile de rappeler que celui-ci ne peut être délivré que si le logement concerné répond aux conditions énoncées à l'article 10 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (CWLHD) notamment, que ce dernier ait été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
  
  Sur le terrain, on constate assez souvent que des logements aménagés sans permis d'urbanisme et soumis au permis de location restent occupés.
  
  Lorsqu'il n'existe pas de problème de salubrité justifiant la prise éventuelle d'un arrêté d'inhabitabilité ou d'interdiction d'occupation, le propriétaire continue à percevoir les loyers, fruits d'une situation infractionnelle, en dépit d'une procédure administrative initiée par le service de l'urbanisme en vue d'une régularisation éventuelle de la situation.
  
  Ne faut-il pas envisager à ce sujet, une meilleure articulation entre le CoDT et le Code du logement ?
  
  Une réflexion particulière est-elle initiée à ce sujet ?

• Réponse du 24/09/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question parlementaire vise une situation infractionnelle : la location d’un logement soumis à permis de location et qui est en défaut de permis d’urbanisme.
  
  Toute autorisation donnée en application d’une législation ne dispense pas de devoir respecter les dispositions d’une autre législation et vice versa. En outre, des mécanismes de sanction sont prévus dans les deux législations.
  
  D’une part, si le bailleur ne régularise pas la situation du point de vue urbanistique, il n’obtiendra pas de permis de location et s’il persiste à louer le logement malgré l’absence de permis de location, il est passible d’une amende administrative en application de l’article 200bis,§ 1er du Code du logement et de l’habitat durable (CWLHD).
  
  D’autre part, tant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie que le futur Code du développement territorial imposent d’obtenir un permis d’urbanisme en cas de création d’un ou plusieurs logements supplémentaires dans une construction existante. Le collège communal statue directement sur ces demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué régional. S’il réalise les travaux sans l’avoir obtenu, il est passible d’une amende administrative en application des articles 154 et suivants du Code, lesquels ont leurs correspondants dans le CoDT.
  
  Il existe des exemples de communes qui ont mis en place des groupes de travail qui rassemblent les services communaux d’urbanisme, du logement, de la Police et du CPAS. Dès qu’une demande de domiciliation est faite ou qu’une situation d’insalubrité est portée à leur connaissance, les services d’urbanisme et de logement vérifient si celui-ci est conforme au CWATUPE et au CWLHD. Si tel n’est pas le cas, le demandeur est invité à procéder aux régularisations requises dans un délai donné. En cas de refus, la procédure infractionnelle est systématiquement enclenchée.
  
  Ce type de politique proactive et volontariste permet de réduire l’ampleur des situations infractionnelles, mais surtout d’augmenter le nombre de logements mis en location et répondant aux critères d’habitabilité.